Ai je le droit de louer ma maison ?
FAB
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23 févr. 2011 à 07:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2011 à 11:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2011 à 11:08
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condorcet
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23 févr. 2011 à 11:08
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Jusqu'au remboursement total de l'avance, le propriétaire doit donc occuper le logement à titre de résidence principale. Il peut toutefois le mettre en location à la suite des circonstances particulières suivantes:
- déplacement du lieu de travail à plus de 50 km du logement ou à plus d'une heure trente de trajet,
- décès d'un membre du foyer fiscal,
- divorce ou dissolution du pacs,
- invalidité,
- chômage d'une durée supérieure à un an.
- déplacement du lieu de travail à plus de 50 km du logement ou à plus d'une heure trente de trajet,
- décès d'un membre du foyer fiscal,
- divorce ou dissolution du pacs,
- invalidité,
- chômage d'une durée supérieure à un an.