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2 réponses
Utilisateur anonyme
24 févr. 2011 à 03:16
24 févr. 2011 à 03:16
bonjour : en général, lorsqu'il y a une place de parking, c'est porté sur l'acte de propriété, regardez bien, c'est étonnant que ça n'y soit pas. (oubli du notaire ???). Et aussi vous devez payer des charges pour cette place de parking, elles sont très faibles, certes, mais elles existent.
Vous pouvez poser la question au syndic qui devrait être en mesure de vous répondre.
Pöurquoi voulez-vous céder (ou plutôt vendre) cette place ??? Cela dévalorise fortement le logement.
Qu'est-ce que c'est que ces constructions faites sur des parties communes qui ne bénéficient qu'à certains propriétaires ???
Est-ce des constructions sans autorisation ??? Normalement elles n'auraient jamais dû exister. là aussi vous pouvez en parler au syndic. VOus pouvez aussi aller vous renseigner pour tout cela auprès de votre notaire avec photo et acte de propriété.
La consultation d'un notaire pour renseignement est en principe gratuite.
Vous pouvez poser la question au syndic qui devrait être en mesure de vous répondre.
Pöurquoi voulez-vous céder (ou plutôt vendre) cette place ??? Cela dévalorise fortement le logement.
Qu'est-ce que c'est que ces constructions faites sur des parties communes qui ne bénéficient qu'à certains propriétaires ???
Est-ce des constructions sans autorisation ??? Normalement elles n'auraient jamais dû exister. là aussi vous pouvez en parler au syndic. VOus pouvez aussi aller vous renseigner pour tout cela auprès de votre notaire avec photo et acte de propriété.
La consultation d'un notaire pour renseignement est en principe gratuite.
Utilisateur anonyme
24 févr. 2011 à 09:23
24 févr. 2011 à 09:23
bonjour : le mieux est d'aller voir un notaire avec tous les documents que vous possédez, plans et photos.
Il faudrait aussi savoir si elle paie des impôts pour cette place.
Comment se fait-il qu'elle n'en bénéficie plus, et que vous en avez la jouissance à ce jour ???
Même si une place de parking n'est pas utilisée par ex. si on n'a pas de voiture, elle appartient toujours au propriétaire.
Et la "jouissance" de cette place, qui vous l'a donnée ??? d'où sortez-vous cela.
Si vous occupez la place de quelqu'un, alors que vous n'en avez pas le droit (chacun sa place) cela vous donne aucun droit.
N'aviez-vous pas une place à l'origine.
Qu'est-ce que c'est que ces extensions ??? des garages ???
Normalement, on n'a pas le droit de construire sur des places de parking, puisque justement les mairies exigent des places de parking pour les logements, donc elle ne va pas permettre de les supprimer.
Bizarre votre histoire.
Il faudrait aussi savoir si elle paie des impôts pour cette place.
Comment se fait-il qu'elle n'en bénéficie plus, et que vous en avez la jouissance à ce jour ???
Même si une place de parking n'est pas utilisée par ex. si on n'a pas de voiture, elle appartient toujours au propriétaire.
Et la "jouissance" de cette place, qui vous l'a donnée ??? d'où sortez-vous cela.
Si vous occupez la place de quelqu'un, alors que vous n'en avez pas le droit (chacun sa place) cela vous donne aucun droit.
N'aviez-vous pas une place à l'origine.
Qu'est-ce que c'est que ces extensions ??? des garages ???
Normalement, on n'a pas le droit de construire sur des places de parking, puisque justement les mairies exigent des places de parking pour les logements, donc elle ne va pas permettre de les supprimer.
Bizarre votre histoire.
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24 févr. 2011 à 03:41
En fait pour mieux expliquer la situation, il s'agit d'une place de parking qui appartient sur les pans de l'immeuble à une propriétaire qui n'en bénéficie plus et dont j'en ai la jouissance à ce jour. Sur son acte de propriété il n'est pas stipulé qu'elle ait cette place. Aujourd'hui elle réclame une place ou la location de la sienne, mais il faut savoir que la configuration actuelle de l'immeuble ne le permet plus. En effet sinon elle se garait mais m'empêcherait d'accéder à ma propre place de parking.
Elle oppose un texte de loi (dont je dois avoir la référence d'ici peu) qui mentionnerait qu'on ne peut pas vendre un appartement sans sa place de parking. Hors son acte de vente et de propriété ne font aucune mention de cette place de parking. Elle n'apparait que sur les plans de l'immeuble qui sont enregistrés au cadastre.
Il n'y a pas de syndic à l'heure actuelle qui gère la copropriété. L'immeuble compte 4 propriétaires (4 appartements) qui ont acheté des appartements bénéficiant chacun d'extension sur les parties communes, ce qui fait qu'aujourd'hui il n'y a pratiquement plus de parties communes. Ces extensions ont été faites il y a plus de 10 ans et chacun des propriétaires de l'époque avaient "cédé" tacitement les parties communes.
Je m'interroge sur le bienfondé de sa demande étant donné qu'elle a acheté un appartement sans place de parking (confère acte de propriété et acte de vente) et sur le fait qu'on ne peut exiger la destruction d'extensions faites sur des parties communes au delà de 10 ans.
Merci de bien vouloir m'éclairer sur ces 2 points.