Dette de loyer sur batiment detruit
alice
-
24 févr. 2011 à 11:55
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 24 févr. 2011 à 13:39
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 24 févr. 2011 à 13:39
A voir également:
- Dette de loyer sur batiment detruit
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Convention collective bâtiment pdf - Guide
- Indice du batiment 2023 - - Travaux-Construction
1 réponse
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 926
24 févr. 2011 à 13:39
24 févr. 2011 à 13:39
Non vous avez habité le logement sans en payer le loyer votre proprio n'a pas a vous faire grâce de votre dette,même si le batiment a été détruit