Contrôle obligatoire ou non

Marie - 24 févr. 2011 à 15:57
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 24 févr. 2011 à 16:01
Bonjour,
nous vendons une maison ayant une fosse septique,le tout à l'egout existe depuis decembre 2010 mais les acquereurs prennent en charge le raccordement en échange de la baisse du prix de la maison.Le notaire demande un contrôle d'installation d'assainissement individuel ,Veolia refuse ce contrôle puisque les futurs propriétaire doivent se raccorder au tout à l'égout suite à ce refus le notaire a refait la demande de contrôle à la Communauté de Comune .Ce contrôle est il vraiment obligatoire ou, comme l'a certifié Véolia, inutile ? Bien Cordialement.
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1 réponse

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
24 févr. 2011 à 16:01
Il est obligatoire puisque vous avez un dispositif d'assainissement non collectif (cf art L271-4 du CCH)
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