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Annulation de mandat

fy 59 - 26 févr. 2011 à 15:03
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 26 févr. 2011 à 19:01
Bonjour,
est ce que le vendeur peut annuler un mandat de vente d'un notaire sans poursuite si oui quel delai et quel demarche a suivre merci d'avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
26 févr. 2011 à 18:57
C'est un mandat de prestataire comme un autre et la résiliation doit être indiquée dans le texte du mandat.
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Réponse 2 / 2
kasom Messages postés 32149 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 8 790
26 févr. 2011 à 19:01
bonjour

st ce que le vendeur peut annuler un mandat de vente d'un notaire sans poursuite

OUI comme pour une agence immobilière

quel delai

3 mois

quel demarche a suivre

comme pour une agence immobilière, lettre en RaR pour annulation du mandat , et vous pouvez l'envoyer 15 jours avant l'échéance des trois mois
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