Servitude

Dindon de la farce - 26 févr. 2011 à 23:19
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 27 févr. 2011 à 17:06
Bonjour,Je suis propriétaire depuis 3 ans d' un terrain enclave ,une servitude faite depuis 10 ans au moins cadastrée et chevauchant la limite des deux terrains devant ma propriete fait l objet de nos soucis avec les 2 nouveaux propriétaires des terrains depuis une semaine aucuns des deux ne veulent avoir achetes des mètres carres pour que ce soit moi qui en profite,ce qui est normal ,le soucis c est que moi non plus je ne peux payer ces fameux mètres carres. comment faire ?et le vendeur c est bien gardé de nous parler de ce soucis car pour le 1 Il a vendu sans servitude dessus et a l autre ,avec une servitude ,mais avec un tracé tout autre que celui qui est sur le terrain ,mes questions: laquelles des servitudes est valables sur terrain ou sur acte de vente ?Si frais il doit avoir, qui les assument ?Les servants, le dominant ou le vendeur assurant a l acheteur n3 qui n aurait pas achete si il y avait une servitude et non pas un chemin prive lui appartenant Les 7 jours sont écoules et le vendeur doit partir dans deux jours en Espagne, peut on le faire retenir en france le temps de voir plus clair dans cette histoire

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
27 févr. 2011 à 10:01
Demandez des explications au notaire,sachant que si votre terrain est enclavé vos voisins ne peuvent pas s'opposer a un droit de passage
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franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 110
27 févr. 2011 à 17:06
Méfiez-vous des mentions qui sont figurées au cadastre. Ce n'est pas parce qu'une servitude est dessinée au cadastre, qu'elle a une valeur juridique ce n'est qu'une présomption. La plupart du temps, les servitudes de passage ne sont pas dessinées sur le cadastre et parfois elles sont dessinées alors qu'en réalité elles se sont éteintes et le cadastre n'a pas été modifié.
Ce qui est important c'est la servitude qui figure dans votre acte et celui des voisins et non pas celle qui est actuellement sur le terrain.
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