Usufruit légal du 1/4 des biens et pleine pro
kinoise
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Modifié par kinoise le 27/02/2011 à 13:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 févr. 2011 à 18:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 févr. 2011 à 18:01
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condorcet
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27 févr. 2011 à 18:01
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Est-il possible que notre belle mère se trouve dans le choix suivant opté: un quart en pleine propriété et trois quart en usufruit pour ce seul bien existant ?
Tel est le but d'une donation au dernier vivant d'augmenter les droits du conjoint survivant afin de le protéger, ce qu'a fait votre père au profit de sa seconde épouse devenue sa veuve.
Tel est le but d'une donation au dernier vivant d'augmenter les droits du conjoint survivant afin de le protéger, ce qu'a fait votre père au profit de sa seconde épouse devenue sa veuve.