Annulation ou exemption de pension
cats
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27 févr. 2011 à 14:31
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 28 févr. 2011 à 04:08
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GrandCaribou
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28 févr. 2011 à 04:08
28 févr. 2011 à 04:08
Bonjour,
"mon ami paye une pension alimentaire a son ex femme pour un gamin qu'il ne voit pas depuis près de dix ans,y a t-il un moyen de ne plus la payer ?"
Pour demander l'annulation de la pension, votre ami doit saisir le JAF et apporter la preuve qu'un élément nouveau dans le dossier justifie de ne plus la payer.
Ensuite, c'est au juge de décider...
Cordialement
"mon ami paye une pension alimentaire a son ex femme pour un gamin qu'il ne voit pas depuis près de dix ans,y a t-il un moyen de ne plus la payer ?"
Pour demander l'annulation de la pension, votre ami doit saisir le JAF et apporter la preuve qu'un élément nouveau dans le dossier justifie de ne plus la payer.
Ensuite, c'est au juge de décider...
Cordialement