Recuparation d un bien immobilier
bikerboy1985
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28 févr. 2011 à 16:26
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 mars 2011 à 16:58
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A voir également:
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feloxe
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28 févr. 2011 à 16:35
28 févr. 2011 à 16:35
Avant la fin du bail vous ne pourrez pas récuperer le logement,a moins de négocier le départ des locataires moyennant finance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 mars 2011 à 16:47
1 mars 2011 à 16:58
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.
Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail