A voir également:
- Bornage d'un terrain à la vente
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Louer un terrain agricole à un particulier - Forum Louer un logement
- Terrain à donner gratuitement - Forum Immobilier
- Peut-on contester un bornage ancien ✓ - Forum Immobilier
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
1 réponse
franchute40
Messages postés
213
Date d'inscription
jeudi 17 juin 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
24 mai 2012
110
2 mars 2011 à 09:39
2 mars 2011 à 09:39
Ce n'est pas obligatoire sauf dans les cas prévus à l'article L111-5-3 du code de l'urbanisme.
Le compromis puis, l'acte de vente devront mentionner si la superficie du terrain résulte d'un bornage ou s'il s'agit d'une surface cadastrale.
Il est quand même préférable d'acheter un terrain dont les limites ont été bornées car la surface est ainsi garantie alors que si on se base sur les simples informations du cadastre, il peut y avoir des écarts avec la superficie réelle du terrain.
Le compromis puis, l'acte de vente devront mentionner si la superficie du terrain résulte d'un bornage ou s'il s'agit d'une surface cadastrale.
Il est quand même préférable d'acheter un terrain dont les limites ont été bornées car la surface est ainsi garantie alors que si on se base sur les simples informations du cadastre, il peut y avoir des écarts avec la superficie réelle du terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2011 à 20:30