Expulsion

lili59 - Modifié par 58Sab le 2/03/2011 à 14:19
 Von Von - 2 mars 2011 à 16:00
Bonjour,j ai recu une lettre cmme quoi j etais expulser le 11 avril j orais aimer savoir si j arrive a regler ma dette si il avait le droit de m expulser en sachant que j occupe un logemnet hlm

2 réponses

Bonjour

C'est le préfet (ou le sous-préfet) qui avalisera la demande d'expulsion.
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Bonjour,

Votre demande d'expulsion de votre Logement ne vous acquittera pas de votre dette qui sont deux choses différentes mais qui sont liées, cette dernière étant certainement la cause de votre expulsion.

Vous devez quitter le Logement par décision du Juge, qui a été rendue avec application de celle-ci.

Cordialement.
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58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 550
2 mars 2011 à 14:20
bonjour
paris lisez bien

il n'a pas demandé si l'expulsion réglée sa dette mais si il régle sa dette sera t il quand meme expulsé..................
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