Loi sur le stationnement pour handicapé dans les secteur privé
Georges
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3 mars 2011 à 11:12
homair73 Messages postés 430 Date d'inscription samedi 3 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 23 nov. 2012 à 17:02
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homair73
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Modifié par gerber1 le 23/11/2012 à 17:31
Modifié par gerber1 le 23/11/2012 à 17:31
Bonjour,
J'ai trouvé ce site qui traite justement de votre problème.
Il faut un arrêté du maire de la commune pour placer un panneau réglementaire.
Donc il semble que les contrevenants sont verbalisables . C'est le cas pour les emplacements handicapés sur les parkings de supermarchés.
https://g1pv.forumactif.fr/t68-pv-sur-place-handicapes
J'ai trouvé ce site qui traite justement de votre problème.
Il faut un arrêté du maire de la commune pour placer un panneau réglementaire.
Donc il semble que les contrevenants sont verbalisables . C'est le cas pour les emplacements handicapés sur les parkings de supermarchés.
https://g1pv.forumactif.fr/t68-pv-sur-place-handicapes