Nouveau texte sur le droit à l' idpnoRésolu

Question

Bonjour, 

Finissant mon contrat avec la marine hiver 2012, si elle me propose une prolongation d'un ans voire deux ans, et que je refuse, car je veux aller jusqu'à la fin de mon premier contrat (10 ans), aurais-je le droit à l'IDPNO et au chômage??

Merci d'une réponse sérieuse car on entend tout et n'importe quoi, l'appui de texte m'aiderai à comprendre!

koko · Accepted Answer

non pas droit a al'idpno si ton te repropose un contrat et que tu refuse ,preuve a l'appui:

article 1er du decret 91-606:
"Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers mariniers, caporaux-chefs et quartiers-maîtres de 1re classe engagés, en position d'activité, qui ayant au moins huit ans et au plus onze ans révolus de services militaires sont rayés des cadres au terme de leur contrat à la condition que l'autorité militaire ne leur ait pas proposé un nouveau contrat.


Les sous-officiers de carrière en position d'activité pourront bénéficier de l'indemnité de départ, dans les mêmes conditions d'ancienneté que les militaires engagés, sous réserve que leur demande de démission ait été agréée par le ministre chargé de la défense.


A compter du 1er janvier 2004, la durée minimale de services militaires à prendre en compte pour l'appréciation du droit à l'indemnité de départ est portée à neuf ans."

granini1 · Answer

Bonjour le truc c'est de savoir si l'armée t'a proposé un contrat ou non?
Moi perso j'ai fait mon compte rendu de non renouvellement avant qu'on me propose de ressigner un contrat, je serais a onze ans de service, du coup 14 fois la solde brute.
Il a une autre prime le iams qui peut aller jusqu'à une fois la solde brute.
Pour cette histoire de contrat proposé par l'armée ou non, je vais me renseigner a la reconversion car j'ai entendu que maintenant tu pouvais l'avoir même si tu refuse le contrat ce qui est en contradiction avec les textes.
A savoir que l'idpno doit être versée par l'armée des la cessation des services comme stipulé dans le texte je te file l'extrait,

Article 2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2003-917 du 19 septembre 2003 - art. 4 JORF 26 septembre 2003

L'indemnité est égale à vingt mois de solde brute soumise à retenue pour pension et à quatorze mois de solde brute soumise à retenue pour pension à compter du 1er janvier 2004.

La solde brute à prendre en considération est celle afférente au grade, à l'échelon et à l'échelle de solde détenus lors de la radiation des cadres. Elle est versée lors de la cessation des services.

L'indemnité de départ ne peut être allouée qu'une seule fois à un même militaire et ne peut se cumuler avec le bénéfice d'une pension de retraite à jouissance immédiate.

yazoconnors · Answer

bonjour, il y en effet des textes qui vous parlent de tout ça. En ce qui me concerne, j'ai quitté le système le 01/06/2012 après 10 ans de service. J'ai bien signé avant le départ une demande d'IDPNO que j'attends toujours. En ce qui concerne les textes sur les signatures de contrat il y a trois points à savoir: - si oui, vous signez et la semaine qui suit vous recevez votre nouveau contrat à signé chez le commissaire le plus souvent en TDF. - si non, vous signé et vous avez un compte rendu à faire afin d'espliquer le non renouvellement de votre contrat. - et il y a un troisième point que personne ne connait, qui est tout simplement: passer un délais d'un moi sans réponse de l'intéressé, l'armée part du principe que c'est un non et la personne ira jusqu'à la fin de son contrat.La différence c'est que sur le troisième point vous n'avez pas fait de compte rendu. Vous pouvez donc bénéficier de l'IDPNO. 
Tout ceci se trouve dans l'IM 2000 qui se trouve dans tout les secrétariats, c'est un pavé de plus 8000 pages. Cherchez le paragraphe qui traite de tout ce qui est renouvellement de contrat et vous trouverez tous les liens que vous cherchez.
Pour ce qui est du chômage, c'est dorénavant le pôle emploi qui traite directement avec le CTAC qui vous paye. Des papiers sont à fournir au pôle emploi et un conseil faite le avant même de quitter l'armée. Le pôle emploi sera le plus à même de vous guidé pour les démarches contrairement à la cellule reconversion de votre régiment. Vous perdrez moins de temps.
Bonne chance pour la suite, moi je me bats encore avec le CTAC pour l'IIDPNO.
Cordialement

Nouveau texte sur le droit à l' idpno

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters