Droit-Finances
Recherche
Posez votre question Signaler

Porter plainte pour abandon de famille

charlotte - Dernière réponse le 3 mars 2011 à 22:04
Bonjour,
mon pere ma abandonner il y a maintenant 24ans. il a payer la pension alimentaire pendant 3 ans. aujourd'hui il me rejette complettement. je souhaite savoir comment faire pour porter plainte pour abandon-de-famille pour ne pas avoir a subvenir a c'est besoins plus tard. comment faire??? et a qui dois-je me renseigner????
Lire la suite 
Réponse
+0
moins plus
Bonsoir.

Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).

=) Modèle du courrier à envoyer au Procureur de la République

Attention, vous ne pouvez déposer plainte pour abandon de famille
uniquement si toutes les démarches autres, sont restées vaines.


Ajouter un commentaire
Ce document intitulé « porter plainte pour abandon de famille » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une