A voir également:
- Porter plainte pour abandon de famille
- Procuration pour porter plainte - - Modèles de lettres vie pratique
- Porter plainte contre x pour vol - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
- Porter plainte contre un prof pour abus de pouvoir ✓ - Forum éducation
1 réponse
Utilisateur anonyme
3 mars 2011 à 22:04
3 mars 2011 à 22:04
Bonsoir.
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
=) Modèle du courrier à envoyer au Procureur de la République
Attention, vous ne pouvez déposer plainte pour abandon de famille
uniquement si toutes les démarches autres, sont restées vaines.
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne,
de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement
homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant,
d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des
prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en
demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
(Article 227-3 du Code Pénal).
=) Modèle du courrier à envoyer au Procureur de la République
Attention, vous ne pouvez déposer plainte pour abandon de famille
uniquement si toutes les démarches autres, sont restées vaines.
La législation juridique et financière évolue en permanence...