Defense contre harcelement d'huissiers

freddy - 4 mars 2011 à 08:55
 Von Von - 5 mars 2011 à 17:00
Bonjour,
je recherche une defense contre ub huissiers qui menace de saisie sans arret alors que nous 2 associe dans la societee a part egale

1 réponse

Bonjour

Avant de vous saisir, le huissier doit vous envoyer un commandement à payer. Ensuite il devra être muni d'un titre exécutoire émis par un juge suite à une injonction de payer ou un jugement d'un tribunal d'instance ou grande instance selon la somme réclamée.

pourriez-vous donner plus de renseignements sur le paiement qui vous est réclamé. Fait-il suite à un crédit, à une facture non réglée suite à un achat ou des travaux. Précisez les dates de la facture ou du dernier impayé du crédit.

merci d'informer le forum, cela nous permettra de vous renseigner sur vos droits.

Bien à vous
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