Rajouter mon nom de famille
lydie
-
4 mars 2011 à 09:02
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 4 mars 2011 à 12:11
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 4 mars 2011 à 12:11
A voir également:
- Rajouter mon nom de famille
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Pacs nom de famille - Guide
- Nom d'usage et nom de famille - Guide
- Ajouter nom de famille de la mère mineur - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
1 réponse
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 394
4 mars 2011 à 12:11
4 mars 2011 à 12:11
Bonjour,
L'article 43 de la Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 permet de rajouter le nom du parent qui ne vous l'a pas transmis à la naissance.
Pour les enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Deux possibilités :
1) Demande en préfecture
OU
2) Demande motivée de l'intéressé adressée au garde des Sceaux, par le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994
Cordialement
L'article 43 de la Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 permet de rajouter le nom du parent qui ne vous l'a pas transmis à la naissance.
Pour les enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Deux possibilités :
1) Demande en préfecture
OU
2) Demande motivée de l'intéressé adressée au garde des Sceaux, par le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...