Dépôt et consignation
patrick
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4 mars 2011 à 10:01
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 4 mars 2011 à 10:09
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BarbieTM
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4 mars 2011 à 10:09
4 mars 2011 à 10:09
Bonjour,
je voudrais savoir quelle possibilité existe de déposer le montant de mon loyer mensuel en dépôt consignation
Aucune, sans la décision d'un juge.
Avez vous envoyé une mise en demeure à votre bailleur ?
Si non, c'est la première chose à faire.
Ensuite, sans réponse, saisie du tribunal d'instance en référé.
je voudrais savoir quelle possibilité existe de déposer le montant de mon loyer mensuel en dépôt consignation
Aucune, sans la décision d'un juge.
Avez vous envoyé une mise en demeure à votre bailleur ?
Si non, c'est la première chose à faire.
Ensuite, sans réponse, saisie du tribunal d'instance en référé.