Syndic bénévole et ravalement
mynola
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 4 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2012
-
4 mars 2011 à 21:46
Paris - 2 mai 2011 à 17:48
Paris - 2 mai 2011 à 17:48
A voir également:
- Syndic bénévole et ravalement
- Lettre de démission association bénévole - Guide
- Meilleure banque pour syndic bénévole - Forum copropriété
- Le syndic peut-il expulser un propriétaire - Forum Immobilier
- Modèle pv assemblée générale syndic bénévole gratuit - Forum copropriété
- Modèle lettre démission syndic bénévole - Forum copropriété
5 réponses
ginto5
Messages postés
11350
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mai 2024
4 743
5 mars 2011 à 08:36
5 mars 2011 à 08:36
Bonjour,
Comment répartissez-vous les autres charges ?
Le ravalement donnera de la valeur a l'ensemble des lots.
Comment répartissez-vous les autres charges ?
Le ravalement donnera de la valeur a l'ensemble des lots.
mynola
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 4 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2012
5 mars 2011 à 08:39
5 mars 2011 à 08:39
Merci pour cette réponse.
Pour l'eau c'est répartis sur tous les lots.
Pour EDF (cage d'escalier), uniquement les habitation.
Et pour l'assurance, tous les lots.
C'est vrai que le ravalement donnera de la valeur à tous les lots... merci
Pour l'eau c'est répartis sur tous les lots.
Pour EDF (cage d'escalier), uniquement les habitation.
Et pour l'assurance, tous les lots.
C'est vrai que le ravalement donnera de la valeur à tous les lots... merci
Bonjour,
Il faut impérativement se référer au Règlement de copropriété...
REPARTITION des FRAIS DE RAVALEMENT de la façade
"Sachant que le ravalement relève de la conservation et de l'entretien des parties communes de la copropriété, les frais correspondant entrent naturellement dans la catégorie des charges générales (peu importe que le ravalement soit effectué à l'initiative des copropriétaires ou imposé par la commiune).
Ils doivent donc être supportés par tous les lots, y compris ceux situés dans une partie de l'immeuble ne faisant pas l'objet du ravalement (sauf en cas de spécialisation des charges...).
Même des locaux commerciaux ayant déjà à leur charge exclusive l'entretien de leur devanture doivent participer (CA de Paris, 23e B du 30.11.00, n° 1999/22570).
Toute clause du règlement de copropriété qui dispenserait de frais de ravalement les locaux du rez-de-chaussée ou du sous-sol serait illégale (cass. 3e civ. du 8.7.98, n° 96-21.629).
Notez que si le ravalement dépasse l'entretien courant et englobe des travaux d'amélioration, votés alors à la double majorité de l'article 26 (comme, par exemple, la pose de persiennes jusqu'alors inexistantes), leur coût doit être réparti en fonction de l'avantage que chaque propriétaire tire de ces travaux. Cette répartition doit être votée lors de la même assemblée générale."
Cordialement.
Il faut impérativement se référer au Règlement de copropriété...
REPARTITION des FRAIS DE RAVALEMENT de la façade
"Sachant que le ravalement relève de la conservation et de l'entretien des parties communes de la copropriété, les frais correspondant entrent naturellement dans la catégorie des charges générales (peu importe que le ravalement soit effectué à l'initiative des copropriétaires ou imposé par la commiune).
Ils doivent donc être supportés par tous les lots, y compris ceux situés dans une partie de l'immeuble ne faisant pas l'objet du ravalement (sauf en cas de spécialisation des charges...).
Même des locaux commerciaux ayant déjà à leur charge exclusive l'entretien de leur devanture doivent participer (CA de Paris, 23e B du 30.11.00, n° 1999/22570).
Toute clause du règlement de copropriété qui dispenserait de frais de ravalement les locaux du rez-de-chaussée ou du sous-sol serait illégale (cass. 3e civ. du 8.7.98, n° 96-21.629).
Notez que si le ravalement dépasse l'entretien courant et englobe des travaux d'amélioration, votés alors à la double majorité de l'article 26 (comme, par exemple, la pose de persiennes jusqu'alors inexistantes), leur coût doit être réparti en fonction de l'avantage que chaque propriétaire tire de ces travaux. Cette répartition doit être votée lors de la même assemblée générale."
Cordialement.
...
"Il est fréquent qu'un ravalement porte non seulement sur la façade, mais également sur les fenêtres, les balcons et leurs accessoires (volets et garde-corps). Or le Règlement de copropriété peut classer ces éléments soient en parties communes, soit en parties privatives.
S'il s'agit de parties communes, les dépenses correspondantes seront réparties selon les tantièmes généraux, peu importe le nombre d'ouvertures dont dispose chaque lot.
S'il s'agit de parties privatives, l'AG ne sera pas compétente pour décider, par exemple la réféfection des balcons ou des huisseries, car ces opérations relèvent de l'initiative de chaque copropriétaire. Sauf si le Règlement a prévu l'obligation d'effectuer ses interventions simultanément au ravalement de l'immeuble. Dans ce cas, chaque copropriétaire paiera, sur la base d'une facturation individualisée, la réfection de ses propres huisseries ou balcons, en plus de sa quote-part pour la façade commune (CA de Paris du 22.2.95, synd. du 18, rue de la République à Romainville).
Mais il est aussi possible que le ravalement prévoie, à l'occasion du ravalement, de mettre à la charge de tous, au prorata des tantièmes généraux, les travaux de réfection des balcons ou fenêtres, pourtant parties privatives (CA de Paris, 23e du 19.3.97, sté Sogerex).
Il est donc important d'étudier les termes du Règlement de copropriété, car il doit être suivi à la lettre."
Cordialement.
"Il est fréquent qu'un ravalement porte non seulement sur la façade, mais également sur les fenêtres, les balcons et leurs accessoires (volets et garde-corps). Or le Règlement de copropriété peut classer ces éléments soient en parties communes, soit en parties privatives.
S'il s'agit de parties communes, les dépenses correspondantes seront réparties selon les tantièmes généraux, peu importe le nombre d'ouvertures dont dispose chaque lot.
S'il s'agit de parties privatives, l'AG ne sera pas compétente pour décider, par exemple la réféfection des balcons ou des huisseries, car ces opérations relèvent de l'initiative de chaque copropriétaire. Sauf si le Règlement a prévu l'obligation d'effectuer ses interventions simultanément au ravalement de l'immeuble. Dans ce cas, chaque copropriétaire paiera, sur la base d'une facturation individualisée, la réfection de ses propres huisseries ou balcons, en plus de sa quote-part pour la façade commune (CA de Paris du 22.2.95, synd. du 18, rue de la République à Romainville).
Mais il est aussi possible que le ravalement prévoie, à l'occasion du ravalement, de mettre à la charge de tous, au prorata des tantièmes généraux, les travaux de réfection des balcons ou fenêtres, pourtant parties privatives (CA de Paris, 23e du 19.3.97, sté Sogerex).
Il est donc important d'étudier les termes du Règlement de copropriété, car il doit être suivi à la lettre."
Cordialement.
mynola
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 4 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
8 novembre 2012
5 mars 2011 à 14:04
5 mars 2011 à 14:04
Le n'est pas stipulé sur le règlement de co-propriété.
Mais en effet ca me semble plus logique de cette façon.
Merci de votre aide.
Mais en effet ca me semble plus logique de cette façon.
Merci de votre aide.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...