CLOTURE MITOYENNE (PB VOISINAGE)
colou07
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5 mars 2011 à 16:10
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 mars 2011 à 21:38
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 mars 2011 à 21:38
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feloxe
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5 mars 2011 à 17:01
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Déja pour les arbres étant donné que c'est elle qui a procédé a la division du terrain la régle de distance ne s'applique pas.Vous devez porter plainte.
Pour la cloture vous avez le droit de détruire tout ce qui se trouve sur votre terrain
Pour la cloture vous avez le droit de détruire tout ce qui se trouve sur votre terrain
aie mac
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5 mars 2011 à 21:38
5 mars 2011 à 21:38
bonjour
si la voisine a "fait justice" elle-même, elle s'est mise en tort en commettant un délit sanctionnable pour dégradation de biens privés (art 322-1 C. Pénal).
elle n'était autorisée qu'à vous réclamer la coupe des branches débordant sur son tènement (art 673CC).
si vous procédez vous-même à la destruction de la cloture empiètant sur votre terrain sans passer par la case "assignation", vous serez sanctionnable au même titre que votre voisine et pour les mêmes raisons.
Déja pour les arbres étant donné que c'est elle qui a procédé a la division du terrain la régle de distance ne s'applique pas.Vous devez porter plainte.
si la voisine a "fait justice" elle-même, elle s'est mise en tort en commettant un délit sanctionnable pour dégradation de biens privés (art 322-1 C. Pénal).
elle n'était autorisée qu'à vous réclamer la coupe des branches débordant sur son tènement (art 673CC).
Pour la cloture vous avez le droit de détruire tout ce qui se trouve sur votre terrain
si vous procédez vous-même à la destruction de la cloture empiètant sur votre terrain sans passer par la case "assignation", vous serez sanctionnable au même titre que votre voisine et pour les mêmes raisons.