CLOTURE MITOYENNE (PB VOISINAGE)

colou07 - 5 mars 2011 à 16:10
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 5 mars 2011 à 21:38
Bonjour,

Suite à une remarque faite à notre voisine parce que son fils de 5 ans venait jouer à détruire un mur en pierre sèche (situé chez nous mais en limite de terrain) que mon mari était en train de restaurer , celle ci a décidé de nous "clôre". Je dis "nous" car elle est propriétaire (elle et sa soeur) des terrains entourant notre propriété.
Nous comptions clôre nous aussi afin d'éviter tout problème de voisinage.

Notre souci aujourd'hui :
- c'est elle qui nous a vendu le terrain et nous disposons d'un plan de bornage (signé conjointement), qui a été annexé à l'acte de vente du terrain.
- Sur ce même acte de vente, il est précisé que "d'un commun accord, le futur mur de clôture ne devrait pas être mitoyen".

Elle est en train de clôre (une partie n'est pas terminée). Nous avons tendu un fil entre les bornes et nous constatons qu'à minima sa clôture est mitoyenne, et parfois elle est chez nous. Qu'elle est la procédure pour la contraindre à respecter le plan de bornage ?
D'autre part, pour maintenir le dernier poteau de sa cloture, elle a planté une tige en fer d'une trentaine de centimètres au milieu de la borne OGE (c'est à dire chez elle et chez nous). Cette borne est celle située en limite de la voie publique et est à peine visible. Quelqu'un pourrait se blesser (de nombreux promeneurs et vététistes qui passent sur ce chemin). Nous ne souhaitons pas être responsable en cas d'accident. Comment faire pour la contraindre à enlever cette tige ?

D'autre part, elle s'est permis de venir couper des arbres fruitiers chez nous (à la base, il ne reste plus rien). Ceux ci étaient proches de la limite de propriété (une vingtaine de centimètres pour certains). Certaines branches la gênaient pour sa cloture mais nous aurions préféré qu'elle nous en parle avant ou nous demande de le faire. Il est vrai qu'en principe les arbres doivent être plantés au moins à 2 m de la limite de propriété mais ceux-ci étaient là avant la vente du terrain. En avait-elle le droit ?
Pour le principe nous pensons porter plainte car le fait que les arbres gènent pour sa clôture ne lui donnent pas le droit de faire ce qu'elle veut chez ses voisins. Y-a-t-il un autre recours.

Nous vous remercions pour vos réponses qui pourront nous aider car nous ne savons pas comment faire respecter nos droits. D'autant qu'il est difficile d'avoir de bonne relations avec cette personne (nos problèmes de voisinage ont commencé l'été dernier quand nous lui avons demandé de défricher ses terrains autour de notre maison pour la protéger en cas d'incendie (c'est de la garrigue et note maison est à 3m d'un de ses terrains totalement en friche). Elle nous a répondu qu'elle savait qu'elle avait tort mais qu'elle s'en f... Et elle n'a effectivement rien fait.

Voilà, c'est un peu long. Merci pour votre patience et votre aide.

COLOU07

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
5 mars 2011 à 17:01
Déja pour les arbres étant donné que c'est elle qui a procédé a la division du terrain la régle de distance ne s'applique pas.Vous devez porter plainte.
Pour la cloture vous avez le droit de détruire tout ce qui se trouve sur votre terrain
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aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
5 mars 2011 à 21:38
bonjour

Déja pour les arbres étant donné que c'est elle qui a procédé a la division du terrain la régle de distance ne s'applique pas.Vous devez porter plainte. 

si la voisine a "fait justice" elle-même, elle s'est mise en tort en commettant un délit sanctionnable pour dégradation de biens privés (art 322-1 C. Pénal).
elle n'était autorisée qu'à vous réclamer la coupe des branches débordant sur son tènement (art 673CC).

Pour la cloture vous avez le droit de détruire tout ce qui se trouve sur votre terrain

si vous procédez vous-même à la destruction de la cloture empiètant sur votre terrain sans passer par la case "assignation", vous serez sanctionnable au même titre que votre voisine et pour les mêmes raisons.
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