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1 réponse
Bonjour
Non, la clause de non-concurrence de peut vous êtes imposée si elle n'a pas été prévue dans le contrat initial.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 juillet 1998:
"L'adjonction d'une clause de non-concurrence à un contrat qui n'en prévoyait pas constitue une modification du contrat."
Vous êtes donc en droit de refuser cette clause de non-concurrence que votre employeur ne pourra pas vous imposer.
En cas de litige, vous pourrez l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes et serez en droit de lui réclamer des dommages et intérêts pourle préjudice subit si vous suivez jusqu'à la prononciation de la décision du Conseil des Prud'hommes la clause de non-concurrence qui vous aura été imposée.
Quelle est sa limitation dans le temps et dans l'espace? Le montant de la contrepartie financière?
Voici un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 1er février 2000 qui vous indiquera que votre emplyeur a commis une grosse erreur.
" Le salarié est en droit de refuser l'insertion d'une clause de non-concurence dans un contrat de travail n'en comportant pas.
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a énoncé que l'insertion d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail n'en comportant pas constituait une modification de ce contrat et que le refus du salarié ne pouvait légalement constituer une cause de licenciement."
Pour vous qui ête licencié, la clause de non-concurrence ne peut vous êtes encore moins imposée. Vous pouvez donc cherchez un emploi en parfaite adéquation avec celui que vous aviez chez votre employeur. Il ne pourra pas vous opposer cette clause de non-concurrence que vous êtes en droit de refuser.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Non, la clause de non-concurrence de peut vous êtes imposée si elle n'a pas été prévue dans le contrat initial.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 juillet 1998:
"L'adjonction d'une clause de non-concurrence à un contrat qui n'en prévoyait pas constitue une modification du contrat."
Vous êtes donc en droit de refuser cette clause de non-concurrence que votre employeur ne pourra pas vous imposer.
En cas de litige, vous pourrez l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes et serez en droit de lui réclamer des dommages et intérêts pourle préjudice subit si vous suivez jusqu'à la prononciation de la décision du Conseil des Prud'hommes la clause de non-concurrence qui vous aura été imposée.
Quelle est sa limitation dans le temps et dans l'espace? Le montant de la contrepartie financière?
Voici un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 1er février 2000 qui vous indiquera que votre emplyeur a commis une grosse erreur.
" Le salarié est en droit de refuser l'insertion d'une clause de non-concurence dans un contrat de travail n'en comportant pas.
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a énoncé que l'insertion d'une clause de non-concurrence dans un contrat de travail n'en comportant pas constituait une modification de ce contrat et que le refus du salarié ne pouvait légalement constituer une cause de licenciement."
Pour vous qui ête licencié, la clause de non-concurrence ne peut vous êtes encore moins imposée. Vous pouvez donc cherchez un emploi en parfaite adéquation avec celui que vous aviez chez votre employeur. Il ne pourra pas vous opposer cette clause de non-concurrence que vous êtes en droit de refuser.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
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