Incidence du Pacs sur investissement Scellier

Question

Bonjour, Je vous explique mon problème : J'ai acheté un appartement en loi Scellier en 2009 alors que j'étais célibataire. Je me suis pacsé en Novembre 2010.Pour la déclaration d'impôts que je ferai en 2011 (il y a 3 déclarations à faire d'après ce que j'ai compris, une pour chaque partenaire du pacs avant la date de signature du pacs, l'autre commune après la date du pacs), quelle incidence va avoir le pacs pour mes impôts, sachant que grâce à l'achat de cet appartement, je ne paie plus d'impôts pour 9 ans. Ma partenaire de pacs n'a pas droit à la réduction scellier vu que le bien acquis est en mon nom seulement, peut-il se passer qu'elle doive payer des imôts et moi non ? Dernière prérogative : pour la taxe d'habitation/taxe foncière, quelles sont les incidences du pacs ? Merci par avances pour vos lumières éclairées, bon Dimanche, Olivier7885

flocroisic · Accepted Answer

quelle incidence va avoir le pacs pour mes impôts, sachant que grâce à l'achat de cet appartement, je ne paie plus d'impôts pour 9 ans. 

l'année du pacs, vous devrez répartir  la réduction au prorata sur la période avant pacs et apres pacs
supposons que la réduction annuelle est de 6000 €
supposons que vous vous etes pacsé le 10/08 : 7 mois  comme célibataire et 5 mois  comme pacsé
réduction comme célibataire  : 7/12eme de 6000, le solde   pour la période pacsé

 je ne paie plus d'impôts pour 9 ans
pas forcément  ... cela dépend de  votre revenu imposable

Ma partenaire de pacs n'a pas droit à la réduction scellier vu que le bien acquis est en mon nom seulement, peut-il se passer qu'elle doive payer des imôts et moi non ? 
pour la période apres pacs et les années suivantes, c'est la  situation en tant que pacsé qui est prise en compte.
la réduction sera prise en compte  pour le foyer fiscal Monsieur X et Mle Y ( le foyer fiscal  Monsieur X et le foyer fiscal  Mle Y n'existant plus ... il n'y en a plus qu'un )

pour la taxe d'habitation/taxe foncière, quelles sont les incidences du pacs ? 
taxe d'habitation  : au  nom du couple avec les allegements éventuels dûs au revenu fiscal de référence
taxe foncière : aucune

Olivier7885 · Answer

Pas de réponse ?
Je réitère ma question.
merci

alexbarre · Answer

Je suis également intéressé, as-tu obtenu des réponses Olivier ??
Merci !

Olivier7885 · Answer

Bonjour,

Non toujours aucune réponse, je vais aller voir ça dans les prochaines semaines au service des impôts et te tiens au courant.
@+, olivier

Incidence du Pacs sur investissement Scellier

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