COMBIEN DE JOURS DE CONGES MON MARI A LE DROI
Résolu
A voir également:
- COMBIEN DE JOURS DE CONGES MON MARI A LE DROI
- Jours ouvrés - Guide
- Combien de congés payés pour 4 jours de travail - Guide
- Combien de cartouche de cigarette peut-on ramener en avion 2023 - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- T3 combien de chambre - Guide
2 réponses
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 748
8 mars 2011 à 09:34
8 mars 2011 à 09:34
Bonjour,
3 jours en congés exceptionnels + 15 jours de "congé paternité".
Voir si votre convention collective est plus favorable.
3 jours en congés exceptionnels + 15 jours de "congé paternité".
Voir si votre convention collective est plus favorable.
Utilisateur anonyme
8 mars 2011 à 09:41
8 mars 2011 à 09:41
11 jour paternite si avoir prevenu avant
Tout salarié peut demander, à l'occasion de la naissance de son enfant, à bénéficier d'un congé indemnisé durant lequel son contrat de travail est suspendu. Ce congé spécifique de 11 jours calendaires ne doit pas être confondu avec le congé de naissance de 3 jours. Ces 2 types de congés peuvent d'ailleurs être cumulés par le nouveau père.
Report par le salarié. - Le congé de paternité doit en principe être pris dans les 4 mois de la naissance de l'enfant. Cela étant, le salarié peut différer ce droit lorsque l'enfant est hospitalisé ou lorsqu'il est amené à prendre le congé postnatal de maternité du fait du décès de la mère de l'enfant (c. trav. art. D. 1225-8)
La Cour de cassation précise que cette liste est exhaustive.
Ainsi, le fait que l'employeur ait reporté ce congé pour des raisons professionnelles n'a pas à être pris en considération, quand bien même il se serait agi d'un cas de force majeure.
Report et indemnisation par la CPAM. - L'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié en congé de paternité, sauf accord collectif ou usage plus avantageux.
Le salarié peut, en revanche, prétendre à des indemnités journalières de sécurité sociales à la condition d'avoir pris son congé dans les délais légaux (c. séc. soc. art. L. 331-8 et D. 331-3).
Dans cette affaire, le salarié qui avait pris son congé de paternité, au-delà du délai des 4 mois, n'a pas obtenu les indemnités journalières de sécurité sociale malgré l'attestation de l'employeur justifiant le report du congé pour des raisons de difficulté de planning liées à un manque de personnel.
Tout salarié peut demander, à l'occasion de la naissance de son enfant, à bénéficier d'un congé indemnisé durant lequel son contrat de travail est suspendu. Ce congé spécifique de 11 jours calendaires ne doit pas être confondu avec le congé de naissance de 3 jours. Ces 2 types de congés peuvent d'ailleurs être cumulés par le nouveau père.
Report par le salarié. - Le congé de paternité doit en principe être pris dans les 4 mois de la naissance de l'enfant. Cela étant, le salarié peut différer ce droit lorsque l'enfant est hospitalisé ou lorsqu'il est amené à prendre le congé postnatal de maternité du fait du décès de la mère de l'enfant (c. trav. art. D. 1225-8)
La Cour de cassation précise que cette liste est exhaustive.
Ainsi, le fait que l'employeur ait reporté ce congé pour des raisons professionnelles n'a pas à être pris en considération, quand bien même il se serait agi d'un cas de force majeure.
Report et indemnisation par la CPAM. - L'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié en congé de paternité, sauf accord collectif ou usage plus avantageux.
Le salarié peut, en revanche, prétendre à des indemnités journalières de sécurité sociales à la condition d'avoir pris son congé dans les délais légaux (c. séc. soc. art. L. 331-8 et D. 331-3).
Dans cette affaire, le salarié qui avait pris son congé de paternité, au-delà du délai des 4 mois, n'a pas obtenu les indemnités journalières de sécurité sociale malgré l'attestation de l'employeur justifiant le report du congé pour des raisons de difficulté de planning liées à un manque de personnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...