paiement indemnités Assedic

Question

Bonjour, 
En  procés actuellement ,aux Prudhommes ,mon avocat n'a pas mentionné l'article 122-14-4 relatif au paiement des indemnités Assedic . En cas de jugement favorable la partie adverse peut -elle s'y soustraire vu cet oubli ? et me faire ainsi payer ces indemnités sur le gain ? 
Si au moment du jugement ou d'accord transactionnel  , je ne suis plus au chomage  , est ce que ces indemnités sont toujours dûes ?  ou doit on etre en cours de chomage pour devoir de l'argent aux organismes concernés ? Merci . Mon ex employeur menace de faire appel et même d'aller en cassation quelqu'un connaitrait -il les délais imposés ?

chutzpa · Answer

l'article dont tu parles n'existe plus. Il s'agit désormais de l'article L1235-4 qui prévoit :

Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Le tribunal doit donc ordonner d'office le remboursement par ton employeur.

Je ne comprends pas la suite de ta question.

Paiement indemnités Assedic

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