Retard delai livraison voiture neuve;penalite
nausica
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9 mars 2011 à 06:04
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 10 mars 2011 à 12:46
Tio Messages postés 490 Date d'inscription mercredi 2 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2016 - 10 mars 2011 à 12:46
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Tio
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10 mars 2011 à 12:46
10 mars 2011 à 12:46
Bonjour,
Il s'agit de faire application de l'article 1147 du code civil.
Cela constitue des dommages et intérêts à chiffrer vous même, à moins que le contrat n'est stipulé une clause d'indemnité journalière en cas de retard.
Cordialment
Il s'agit de faire application de l'article 1147 du code civil.
Cela constitue des dommages et intérêts à chiffrer vous même, à moins que le contrat n'est stipulé une clause d'indemnité journalière en cas de retard.
Cordialment
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