Vente bloquee ou non bloquee ?

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Solvency Messages postés 3 Date d'inscription mardi 1 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2011 - 10 mars 2011 à 10:45
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 10 mars 2011 à 14:10
Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente pour acheter une maison, malheureusement, nous n'avons pas pû obtenir notre crédit dans les délais et les vendeurs ont voulu cassé la vente. Le notaire (commun) a rédigé un proces verbal de difficulté.
Je m'apercois que les vendeurs ont remis leur bien en vente alors que nous ne sommes pas encore passé devant le tribunal.
D'apres vous, ont ils le droit de remettre leur bien en vente alors que la procedure est en cours ? Je croyais que la vente devait être bloquée le temps que le juge donne sa décision ?

2 réponses

Sarti Messages postés 208 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2019 7
10 mars 2011 à 13:41
Si les conditions du compromis ne sont pas remplies, alors il devient nul et le bien peut être remis à la vente.
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^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 349
10 mars 2011 à 14:10
Bonjour

Réponse
h ... ttp://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5148151-refus-de-pret-hors-delais-faute-d-assurance

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