Article 684 du code civil

Question

Bonjour,   
Mes parents possèdent un terrain sur lequel ils ont leur maison.  
Ce terrain étant assez grand et tout en longueur, je souhaite y construire ma maison.  
Seulement le POS impose une seule construction par terrain.  
Nous envisageons de diviser le terrain en deux, mes parents me donneraient la deuxième partie qui deviendrait constructible car elle fera 900m²: le minimum nécessaire (POS).  
Le problème est que ce terrain se retrouverait enclavé donc inconstructible...  
Pensez vous qu'il soit possible de pratiquer la division de parcelle quand même et de faire jouer l'article 682 ou 684 du code civil pour obtenir un droit de passage?  

Merci pour vos éclaircissements!

kasom · Answer

Bonjour

Si vos parents découpent une parcelle et vous la vendent enclavée, la découpe sera refusée par le service urbanisme, le passage devra se faire par la propriété de celui qui divise

Karl Hungus · Answer

Oui j'entend bien mais c'est le service de l'urbanisme qui impose la découpe. 
A l'origine je souhaitais juste construire ma maison au fond du jardin (le COS est largement suffisant) mais on m'a dit qu'on ne pouvait construire qu'un bâtiment par parcelle. Donc on m'a conseillé de découper la parcelle en 2.
De plus il ne s'agit pas d'une vente mais d'une donation.
N'y a-t-il aucune solution selon vous ??

Merci

Article 684 du code civil

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