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2 réponses
Bonsoir,
Un notaire n'est jamais obligatoire pour établir la déclaration de succession à destination des impôts.
Il l'est en revanche pour établir l'attestation qui constatera, à la onservation des hypothèques, le transfert des immeubles.
Un notaire n'est jamais obligatoire pour établir la déclaration de succession à destination des impôts.
Il l'est en revanche pour établir l'attestation qui constatera, à la onservation des hypothèques, le transfert des immeubles.
aiglenoir23
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10 mars 2011 à 18:28
10 mars 2011 à 18:28
Bsr CHRISTINE,
OUI , Notaire obligatoire......
Salutations
OUI , Notaire obligatoire......
Salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...