Droit des locataires en cas de vente

bricespock - 12 mars 2011 à 10:35
 bricespock - 14 mars 2011 à 13:19
Bonjour,

mon immeuble a été vendu il y a un an en totalité.le nouveau propriètaire a augmenté mon loyer de 200 euros par mois en une seule fois alors qu'il devait étaler l'augmentation sur -6 ans,celle-ci étant supérieure à 10 pour cent;
.il a absolument voulu me faire signer un nouveau bail sur lequel il a noté les travaux qu'il s'engageait à effectuer pour justifier cette augmentation.Actuellement les travaux ne sont pas terminés et il vend mon appartement.Celui-ci m'a été proposé à un prix prohibitif étant
donné que j'y suis depuis 1982 et ai fait des travaux à ma charge que l'ancien propriètaire
n'avait jamais effectués(constat d'huissier à l'appui).Je suis intéressée par l'achat de cet appartement mais pas au prix proposé.Que puis-je faire?

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
12 mars 2011 à 12:49
Pour l'instant il vend "occupé" et n'était don même pas obligé de vous avertir de la vente. Maintenant vous pouvez toujours tenter les négociations avec le bailleur. Votre bail a un an à peu de choses près et il s'agit probablement d'un bail de trois ans.
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merci de m'avoir répondu.Je pense cependant,étant donné qu'il vend par lot,qu'il était obligé de me le proposer.Je voulais simplement savoir si le montant des travaux que mon bailleur s'était engagé à effectuer pour justifier l'augmentation de loyer, et qui ne sont toujours pas faits,peut venir en déduction du prix proposé.Même si cela n'est pas énorme,j'ai quand même l'impression de m'être fait "avoir".En vous remerciant.
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kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 801
13 mars 2011 à 12:39
l'immeuble comporte plus de dix lots ?

si oui

http://www.jurisprudentes.net/Annulation-du-conge-pour-non.html

et je partage votre sentiment, il semble que le vendeur vous a un peu 'entubé'

contactez l'ADIL de votre département, vous y verrez plus clair
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 576
13 mars 2011 à 18:28
:o) effectivement précisez bien la situation sinon nous allons être "à coté de la plaque"! et il vend mon appartement. ne correspond pas vraiment à une vente d'immeuble complet.
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merci de votre seconde réponse.cet immeuble comporte 1 commerce en rez de chaussée,1 bureau au premier étage(vacant depuis plus d'un an),1 f4 au deuxième étage(qui était vacant depuis plus d'un an et vient d'être vendu car il y a des travaux),1 f4 au troisième qui est en co-location depuis septembre environ et dont les locataires ont reçu également un courrier du notaire,et au quatrième étage mon appartement f3(beaucoup plus sobre fait dans d'anciennes chambres de bonnes,que les deux autres où il y a cheminées,parquets en chêne etc....
pour ma part je n'ai pas de volet,les parquets sont en sapin(décapés par mes soins),pas d'isolation étant juste sous le grenier,auquel on ne peut accéder qu'en
passant par une trappe située dans les toilettes.encore merci pour vos réponses.
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