Fraude bancaire à l'étranger sans perte/vol
ginie34
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ginie34 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2011 - 13 mars 2011 à 18:27
ginie34 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2011 - 13 mars 2011 à 18:27
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2 réponses
Comme je le dis souvent sur ce forum l'assurance carte est un leurre et sert de parapluie aux banques.
Il s'agit d'une dépense totalement inutile. (*)
Vous avez raison les articles L 319, L 318, L317 et L 320 du Code monétaire et financier créés par l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 obligent la banque a rejeter sur votre demande les opérations non autorisées par vous même.
Vous devez donc vous adresser uniquement à votre banque qui devra en cette affaire prouver votre faute lourde pour échapper à ses obligations.
En cas de refus réitéré adressez vous à une association de défense es consommateurs.
Les opérations ont, certes, eu lieu aux States mais l'ordonnance citée en créant un article L 133 au Code monétaire et financier ne retient que la domiciliation du payeur (vous) et de sa banque ("le prestataire de service s de paiement ") dans l'un des "Etats membres de la Communauté européenne" ce qui est votre cas. En aucune manière le pays d'origine de l'opération contestée ne doit donc être retenu.
(*) argument que les banques écartent partiellemnt indiquant que cette assurance n'est que l'un des multiples avantages offert par un package.
Il s'agit d'une dépense totalement inutile. (*)
Vous avez raison les articles L 319, L 318, L317 et L 320 du Code monétaire et financier créés par l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009 obligent la banque a rejeter sur votre demande les opérations non autorisées par vous même.
Vous devez donc vous adresser uniquement à votre banque qui devra en cette affaire prouver votre faute lourde pour échapper à ses obligations.
En cas de refus réitéré adressez vous à une association de défense es consommateurs.
Les opérations ont, certes, eu lieu aux States mais l'ordonnance citée en créant un article L 133 au Code monétaire et financier ne retient que la domiciliation du payeur (vous) et de sa banque ("le prestataire de service s de paiement ") dans l'un des "Etats membres de la Communauté européenne" ce qui est votre cas. En aucune manière le pays d'origine de l'opération contestée ne doit donc être retenu.
(*) argument que les banques écartent partiellemnt indiquant que cette assurance n'est que l'un des multiples avantages offert par un package.
ginie34
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13 mars 2011
13 mars 2011 à 18:27
13 mars 2011 à 18:27
Je vous remercie pour votre réponse ainsi que ces précisions !
Je sais désormais que je suis bien dans mon plein droit en demandant que l'on me restitue cette somme qui m'a été prélevée à mon insu !
Mais je reste choquée de l'attitude de ma banque ...je paye 97€/an pour ma carte (j'ai fait une petite enquête auprès de mon entourage, et c'est assez cher), donc je pensais être "tranquille" en cas de souci, surtout pour une somme quasi ridicule, ...eh bien non !
Je pense donc changer d'offre, voire de banque lorsque ce litige sera réglé !
Je sais désormais que je suis bien dans mon plein droit en demandant que l'on me restitue cette somme qui m'a été prélevée à mon insu !
Mais je reste choquée de l'attitude de ma banque ...je paye 97€/an pour ma carte (j'ai fait une petite enquête auprès de mon entourage, et c'est assez cher), donc je pensais être "tranquille" en cas de souci, surtout pour une somme quasi ridicule, ...eh bien non !
Je pense donc changer d'offre, voire de banque lorsque ce litige sera réglé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...