Rente viagère au titre de prestation compensa
Dominoelle
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Modifié par Dominoelle le 14/03/2011 à 12:41
belette14 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2011 - 9 nov. 2011 à 11:25
belette14 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 13 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2011 - 9 nov. 2011 à 11:25
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belette14
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"Elle veut" ne signifie rien, il existe des lois et ce sont elles qui s'appliquent. La prestation compensatoire est hélas transmissible aux héritiers. En principe, le montant de la pension de réversion est déductible de celui de la prestation compensatoire. Si la loi de mai 2004 s'applique à votre cas, la rente peut être transformer en capital prélevé sur la succession. J'espère que vous avez depuis le temps obtenu des réponses de la part de professionnels car ces situations sont toujours très complexes. Bon courage.