Caution non restituée
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14 mars 2011 à 22:01
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 15 mars 2011 à 10:13
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GrandCaribou
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29 mars 2024
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15 mars 2011 à 10:13
15 mars 2011 à 10:13
Bonjour,
Sans mention sur l'état des lieux concernant le jardin, votre propriétaire ne peut rien retenir sur le dépôt de garantie pour ce motif.
Vous avez eu raison de saisir le tribunal.
Cordialement
Sans mention sur l'état des lieux concernant le jardin, votre propriétaire ne peut rien retenir sur le dépôt de garantie pour ce motif.
Vous avez eu raison de saisir le tribunal.
Cordialement