Compte en indivision

gigi - 14 mars 2011 à 23:29
 Germain - 16 mars 2011 à 10:35
Bonjour,
voila on est trois héritiers, on avait mandater notre beau père a signer l'acte de vente d'une maison en 1991. en 2002 on a su par le notaire que la maison a été vendu en 1991 et que l'argent été versé sur un compte aux noms des trois, il nous a fourni un RIB et une page de son livre journal comptable.tous ça sans que nous trois sachions qu'on possède de l'argent a la banque et sans qu'on signe quoi que se soit.
en 2009 nous avons contacter notre beau père qui nous a confirmer qu'il avait utiliser l'argent pour nous élever Or on a jamais reçu un sous de sa part et même s'était nous qui l'aidions et ma soeur n'habitait même pas avec nous ni mon frère bref.
*ce qu'on veut savoir comment la banque ouvre un compte en l'absence des titulaire
*comment notre beau père a pu retirer tout notre argent sans notre accord
* comment la banque nous refuse d'accéder a l'historique du compte sous prétexte que ça dépasse les 10 ans
a t on le droit de porter plainte contre la banque ou non si oui COMMENT

4 réponses

Il est incontestable (sur la base des rares éléments que vous fournissez) que la banque a commis des fautes sur vos deux premiers points.(voir les questions ci-après).

Pour l'archivage bancaire il est exact que la limite a été fixée à dix années.

En matière d'action contre la banque vous risquez de vous voir opposer une prescription au terme de ce même délai.

L'argument en votre faveur pourrait résider dans la découverte tardive du problème en cherchant à faire application de l'article 2234 du code civil :

«La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure."

Mais qu'avez vous fait entre 1991 et 2002 pour ne pas vous inquiéter du problème ?
Et depuis 2002 ?
Quel âge aviez-vous en 1991 ?
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J'ai peut-être un début de réponse en ce qui concerne les opérations bancaires.
Gigi nous dit que le beau-père a été mandaté pour la vente de la maison et que l'argent a été versé sur un compte au nom des trois. Ce qui signifie que les trois étaient propriétaires indivises (suite à une succession je pense). Sur ordre écrit du notaire agissant pour l'ensemble des héritiers (certainement avec des mineurs à cette époque comme tu le supposes) agissant lui-même sur instructions du beau-père, la banque est autorisée à ouvrir un compte collectif (éventuellement 2, un compte nue-propriété et un compte intérêts).

Le fonctionnement du compte était également à la main du beau-père (certainement seul majeur) d'où les retraits sans autre formalité.

Pour les 10 ans tu connais autant que moi la durée de conservation des archives dans les banques.

A mon avis, le beau-père a "tapé" dans le capital des enfants, avec raison peut-être s'il s'agissait de les élever, mais 2/3 des fonds placés sur le compte ne lui appartenait pas. S'il y a une responsabilité c'est plutôt par là qu'il faut voir la chose.

Je précise que cela n'est que mon avis personnel et qu'il faudrait se faire confirmer beaucoup de choses.
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en 1991 les trois étaient majeur , deux habitaient avec le beau père et la troisième avait déjà quitter la maison de famille, et on savait rien d'elle jusqu'en 2009.
de plus en cherchant dans les archives j'ai trouvé que s'était moi qui payait les loyers de la maison ou on habitait moi mon frère mon beau père et mes deux demi frères. et j'ai en ma possession des papiers qui peuvent que j'avais du mal a payer les loyers sachant qu'a l'époque je travaillait en intérim.
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pour la question qu'est ce qu'on a fait entre 1991 et 2002.
en fait en 2002 jetait suivi par une association qui a contacter le notaire ce dernier nous a informer des faits et depuis je cherchais mon frère et soeur que je trouvais pas de trace jusqu'en 2008. la mon frère a pris un avocat et on a déposé plainte contre le beau père.
c'est qu'on janvier 2009 que j'ai contacter le notaire qui m'a remis les pièces suivantes:
1-deux mondât a mon nom et au nom de mon frère
2-deux pages du livre journal concernant la maison ou est marqué un versement pour chacun de nous de 33333 FF;
3- un montant de 250000 FF versé a un compte bancaire au noms des trois
4-une photocopie du RIB ou figure nos trois Noms.
j'ai contacter la banque qui m'a dit que le compte n'existe plus, puis j'ai reçu par courrier la même réponse que le compte n'existe pas et qu'il ne peuvent faire des recherches (+10ans)
et ils m'ont demandé un relevé de compte alors je n'ai jamais reçu de relevé de compte et je n'ai appris qu'on a un compte qu'on 2002.
un autre point, c'est que mon frère était absent
et moi mon beau père m'a demandé de quitter la maison ce que j'ai fait en 1999 ou j'ai pris mon logement.
ma conseillère a l'association a téléphone a mon beau père qui lui a dit qu'il avait utilisé l'argent.
je crois qu'il a abusé de notre confiance et absence et de notre faiblesse car nous les trois ayant un faible niveau scolaire.
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Ce qui m'étonne si les enfants étaient mineurs c'est dans la question
l'absence de réfèrence à un juge des tutelles.
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Si les trois étaient majeurs il y a fauteS de la banque.

Mais il restera, si vous vouliez porter l'affaire en justice, à justifier du fait que vous avez mis (quand même !) quelques années avant de réagir.

Je cite un autree article du Code civil extrémement important en la matière :

Art. 2219 : "La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps."
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Sur instruction d'un notaire agissant sous mandat je pense que l'ouverture d'un compte collectif destiné à recueillir les fonds appartenant à des héritiers n'est pas illégale. Par contre, il était peut-être précisé de recueillir des signatures et que cela n'ait pas été fait ; dans ce cas là, oui, il y a faute.
Mais il y a plus de dix ans...
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pour le notaire;
comme j'ai préciser la première fois ou j'ai vu son cabinet s'était en janvier 2009, ou il ma remis les deux mandats le mien et celui de mon frère et n'a pas voulu me remettre le mondat de ma soeur qui elle nous confirme qu'elle n'avait jamais signé de mondât de vente.
il veut pas nous montrer comment s'est derouler la procedure de vente de la maison ni le dossier de la vente.
il est a noter qu'il était charger des opérations de partage par le testament et par décision de la justice.
et ce que je ne comprend pas comment il a verser trois montants de 33333 pour chacun de nous et après il a utilisé un compte collectif alors qu'il était chargé des opérations de partage.
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Vous ne trouverez pas de réponse facilement ici. Le dossier doit être vu par un homme de Loi (pas par le notaire en question mais un avocat). Ce sera la seule manière d'obtenir des infos précises sur l'opération et la suite des évènements.
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