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Ixels
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15 mars 2011 à 15:14
15 mars 2011 à 15:14
A défaut de bail précaire et si vous remplissez les conditions, vous êtes soumis au statut des baux commerciaux !
Si vous souhaitiez bénéficier de ce statut, refuser catégoriquement de signer le bail précaire à effet rétroactif, mais continuez de payer le loyer.
Le propriétaire ne pourra pas faire grand chose pour vous expulser mis à part de saisir la juridiction compétente.
C'est à ce moment que vous pourrez revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux (si vous remplissez les conditions).
Dans l'attente, vous pouvez écrire à votre propriétaire en lui indiquant que vous refusez de signer car il était convenu que vous bénéficieriez d'un bail commercial (dit "3 6 9")
Si vous souhaitiez bénéficier de ce statut, refuser catégoriquement de signer le bail précaire à effet rétroactif, mais continuez de payer le loyer.
Le propriétaire ne pourra pas faire grand chose pour vous expulser mis à part de saisir la juridiction compétente.
C'est à ce moment que vous pourrez revendiquer le bénéfice du statut des baux commerciaux (si vous remplissez les conditions).
Dans l'attente, vous pouvez écrire à votre propriétaire en lui indiquant que vous refusez de signer car il était convenu que vous bénéficieriez d'un bail commercial (dit "3 6 9")
dominiquecaen
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16 mars 2011 à 05:05
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Bonsoir,
Un bail précaire ne doit pas dépasser une durée de deux ans,
Si ce contrat ne dépasse une durée de 2 ans, il n'y a pas de propriété commerciale, cependant si ce contrat est renouvelé, il deviendra un bail commercial.
En principe, à la signature d'un bail commercial, le propriétaire peut réclamer un pas de porte, du fait que le locataire bénéficie de droits importants, cession du droit au bail, renouvellement,
Un bail précaire ne doit pas dépasser une durée de deux ans,
Si ce contrat ne dépasse une durée de 2 ans, il n'y a pas de propriété commerciale, cependant si ce contrat est renouvelé, il deviendra un bail commercial.
En principe, à la signature d'un bail commercial, le propriétaire peut réclamer un pas de porte, du fait que le locataire bénéficie de droits importants, cession du droit au bail, renouvellement,
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17 mars 2011 à 03:13
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RE,
C'est un simple problème de logique, un contrat oral ou verbal, n'a pas de support écrit (élémentaire pour cher Watson), donc pas de preuve, simplement une affirmation verbale qui se sera contredite par l'autre partie.
C'est un simple problème de logique, un contrat oral ou verbal, n'a pas de support écrit (élémentaire pour cher Watson), donc pas de preuve, simplement une affirmation verbale qui se sera contredite par l'autre partie.
Re, Meme si j'ai en ma possession les quitances de loyer de janvier a septembre pour un bail commercial ?
dominiquecaen
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17 mars 2011 à 18:45
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Il faudrait avoir des quittances sur une période supérieure à deux ans
Ixels
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18 mars 2011 à 11:03
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Pas nécessairement, le bail précaire nécessite un écrit, permettant d'établir avec précision que ledit bail n'est pas soumis au statut des baux commerciaux.
Ce statut est d'ordre public, sauf dérogation expresse par un bail (écrit)
Ce statut est d'ordre public, sauf dérogation expresse par un bail (écrit)
dominiquecaen
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18 mars 2011 à 21:34
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La question précise bien, que le bail précaire a été signé ! le bail précaire existe ....
Oui je confirme quil existe depuis le 1 septembre 2010
Mais j'aI une autre question dans le garage que je lou nous sommeS 2 entreprises différente qui louont chacun un bureau ainsi qun bout de parc mon "colocataire" est en bail commercial, c'est dailleur la raison pour laquelle je l4ai rejoint, à la base je ne comprend pas pourquoi il avait le droit de me faire signer se bail précaire alor que c'était prévu que j'ai le meme bail que l'autre entreprise ?
Mais j'aI une autre question dans le garage que je lou nous sommeS 2 entreprises différente qui louont chacun un bureau ainsi qun bout de parc mon "colocataire" est en bail commercial, c'est dailleur la raison pour laquelle je l4ai rejoint, à la base je ne comprend pas pourquoi il avait le droit de me faire signer se bail précaire alor que c'était prévu que j'ai le meme bail que l'autre entreprise ?
dominiquecaen
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21 mars 2011 à 21:40
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Bonsoir,
Je tiens à vous préciser que vous avez signé ce bail ! quelque part vous avez donc accepté cette situation, il fallait surtout réfléchir avant la signature du contrat et pas après ! un contrat par définition c'est un échange de consentement,
Je tiens à vous préciser que vous avez signé ce bail ! quelque part vous avez donc accepté cette situation, il fallait surtout réfléchir avant la signature du contrat et pas après ! un contrat par définition c'est un échange de consentement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2011 à 15:27