A voir également:
- Caution non rendue
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Coupons neosurf caution - Forum Louer un logement
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Chèque de caution encaissé sans prévenir ✓ - Forum Louer un logement
4 réponses
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
15 mars 2011 à 15:21
15 mars 2011 à 15:21
Bonjour,
oui vous devez maintenant envoyer une lettre de mise en demeure. voici un modèle à modifier selon votre situation.
https://votreargent.lexpress.fr/bourse-de-paris/
Sans réponse de la part du bailleur, vous assignez devant le tribunal de proximité (aucune obligation de prendre un avocat pour les sommes inférieures à 4000 euros) et de plus si votre état des lieux de sortie était "nickel" vous êtes sur de gagner.
oui vous devez maintenant envoyer une lettre de mise en demeure. voici un modèle à modifier selon votre situation.
https://votreargent.lexpress.fr/bourse-de-paris/
Sans réponse de la part du bailleur, vous assignez devant le tribunal de proximité (aucune obligation de prendre un avocat pour les sommes inférieures à 4000 euros) et de plus si votre état des lieux de sortie était "nickel" vous êtes sur de gagner.
Ixels
Messages postés
240
Date d'inscription
jeudi 1 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2011
173
15 mars 2011 à 15:11
15 mars 2011 à 15:11
Si malgré ce courrier recommandé vous n'avez pas de réponse, vous pouvez éventuellement agir par le biais de "l'injonction de payer"
Vous trouverez un formulaire pré-rempli auprès du Greffe du Tribunal d'instance du lieu de situation du logement concerné
Vous trouverez un formulaire pré-rempli auprès du Greffe du Tribunal d'instance du lieu de situation du logement concerné
Effectivement l'alea judiciaire existe. Pour faire simple c'est quand disons vous aviez tout pour avoir raison mais que votre avocat n'a pas ou a mal présenté les moyens de droit (la Loi) et de fait (les pièces) qui justement vous donnaient raison.
Inversement la partie adverse, se contentant justement de constater que les moyens que vous apportez ne sont pas suffisants, evidemment se garde bien de soulever ceux que vous auriez du mentionner.
Le juge ne pouvant que décider sur ce qui est présenté, si les moyens explicitement présentés sont insuffisants vous donneras tort ... même s'il est convaincu que sur le fond vous avez raison et que si vous aviez présenté les bons moyens pourtant evidents il vous aurit donné raison.
Ainsi la partie adverse se retrouve avec un jugement favorable alors qu'elle n'a pas "tout présenté" .. mais ce n'était pas à elle de le faire mais à vous. C'est l'alea judiciaire.
Bien se rappeler que le Juge ne juge pas qui a raison ou qui a tort mais qui a les moyens de droit les plus forts qui sont présentés.
Ainsi dans votre cas si aucun papier n'a été signé à l'état des lieux ou si dans toutes les clauses de votre bail il y en a une (même mineure en bas de page) qui est en attente .. vous risquez l'alea judiciaire.
Si vous avez un etat des lieux "signé et parfait", vérifier bien toutes les autres clauses de votre bail et effectivement faite (2 fois à un mois d'intervalle) une LRAR demandant de droit votre caution et ensuite aller en justice.
Inversement la partie adverse, se contentant justement de constater que les moyens que vous apportez ne sont pas suffisants, evidemment se garde bien de soulever ceux que vous auriez du mentionner.
Le juge ne pouvant que décider sur ce qui est présenté, si les moyens explicitement présentés sont insuffisants vous donneras tort ... même s'il est convaincu que sur le fond vous avez raison et que si vous aviez présenté les bons moyens pourtant evidents il vous aurit donné raison.
Ainsi la partie adverse se retrouve avec un jugement favorable alors qu'elle n'a pas "tout présenté" .. mais ce n'était pas à elle de le faire mais à vous. C'est l'alea judiciaire.
Bien se rappeler que le Juge ne juge pas qui a raison ou qui a tort mais qui a les moyens de droit les plus forts qui sont présentés.
Ainsi dans votre cas si aucun papier n'a été signé à l'état des lieux ou si dans toutes les clauses de votre bail il y en a une (même mineure en bas de page) qui est en attente .. vous risquez l'alea judiciaire.
Si vous avez un etat des lieux "signé et parfait", vérifier bien toutes les autres clauses de votre bail et effectivement faite (2 fois à un mois d'intervalle) une LRAR demandant de droit votre caution et ensuite aller en justice.
GrandCaribou
Messages postés
28764
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 mars 2024
10 389
15 mars 2011 à 15:16
15 mars 2011 à 15:16
Bonjour,
"j'ai en un courrier de mis en demeure a mon ancienne propriétaire soit lrar il y a 1 mois et toujours pas de nouvelle de ma caution sachant que j'ai quitté cette location le 30 juin 2010 et que quelle ne ma rien reproché lors de la remis des clés de sorti a qui dois je m'adressé maintenant ?"
Assignez votre ancien propriétaire au tribunal pour obtenir gain de cause.
Cordialement
"j'ai en un courrier de mis en demeure a mon ancienne propriétaire soit lrar il y a 1 mois et toujours pas de nouvelle de ma caution sachant que j'ai quitté cette location le 30 juin 2010 et que quelle ne ma rien reproché lors de la remis des clés de sorti a qui dois je m'adressé maintenant ?"
Assignez votre ancien propriétaire au tribunal pour obtenir gain de cause.
Cordialement
Ixels
Messages postés
240
Date d'inscription
jeudi 1 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2011
173
15 mars 2011 à 15:45
15 mars 2011 à 15:45
Je suis d'accord avec Igor1, si ce n'est que l'assignation n'est que l'un des modes de saisine de la juridiction de proximité.
Vous pouvez le saisir par requête remise (en main propre) ou adressée (en LRAR) au Greffe.
Avantage : vous évitez de faire signifier par huissier votre assignation
Inconvénient : si le défendeur (propriétaire) ne va pas chercher le recommandé le convoquant à l'audience, le Tribunal vous invitera à l'assigner
Vous pouvez le saisir par requête remise (en main propre) ou adressée (en LRAR) au Greffe.
Avantage : vous évitez de faire signifier par huissier votre assignation
Inconvénient : si le défendeur (propriétaire) ne va pas chercher le recommandé le convoquant à l'audience, le Tribunal vous invitera à l'assigner
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
15 mars 2011 à 15:48
15 mars 2011 à 15:48
Bonjour,
si le défendeur (propriétaire) ne va pas chercher le recommandé le convoquant à l'audience, le Tribunal vous invitera à l'assigner
Oui, mais là il sera mal devant le juge.........
si le défendeur (propriétaire) ne va pas chercher le recommandé le convoquant à l'audience, le Tribunal vous invitera à l'assigner
Oui, mais là il sera mal devant le juge.........
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mars 2011 à 15:45
15 mars 2011 à 15:50
15 mars 2011 à 15:54
exact, j'ai moi-même gagner un procès sans prendre d'avocat et contre un avocat très virulent, justement parce que : Quand on a raison, on gagne... :)