Acheter un bien
gill116
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16 mars 2011 à 08:12
kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 18 mars 2011 à 11:15
kasom Messages postés 32173 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 12 mai 2024 - 18 mars 2011 à 11:15
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kasom
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16 mars 2011 à 15:25
16 mars 2011 à 15:25
Il faut l'accord du procureur de la république pour qu'un enfant achète à ses parents les biens leur appartenant.
ah bon ??????????????,
ah bon ??????????????,
Bonsoir,
Et si cet enfant crée une SCI, faut-il toujours l'accord du procureur.
Merci
Et si cet enfant crée une SCI, faut-il toujours l'accord du procureur.
Merci
kasom
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Modifié par kasom le 18/03/2011 à 11:16
Modifié par kasom le 18/03/2011 à 11:16
vous êtes un boulet vous ...excusez l'expression mais là vraiment vous ....
vous savez lire ? demandez à un voisin de venir lire le post et de vous aider à répondre
vous savez lire ? demandez à un voisin de venir lire le post et de vous aider à répondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 mars 2011 à 08:12
17 mars 2011 à 09:09
qui vous a raconté qu'il faut l'accord du procureur ?????
17 mars 2011 à 12:07