Reclamer une facture
Résolu
A voir également:
- Reclamer une facture
- Lettre pour réclamer une somme due - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Facture sgt - Forum Banque et Crédit
- Peut on payer une facture pour quelqu'un d'autre - Forum PACS
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16 mars 2011 à 18:05
16 mars 2011 à 18:05
Bonjour ,
Sauf erreur, la dette est largement prescrite.
Votre pharmacien devrait suivre ses comptes de plus pres ...
Sauf erreur, la dette est largement prescrite.
Votre pharmacien devrait suivre ses comptes de plus pres ...
bonjour
article 1315 du code civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
article L 137-2 du code de la consommation:
L'action des professionnels, pour les bien et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux.
donc, vous n'avez plus de dette chez le pharmacien, si toutefois dette il y avait.
une lecture de ces deux articles mettra votre pharmacien en joie, vous lui donnerez un peu d'eau pour faire passer la pilulle.
article 1315 du code civil:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
article L 137-2 du code de la consommation:
L'action des professionnels, pour les bien et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux.
donc, vous n'avez plus de dette chez le pharmacien, si toutefois dette il y avait.
une lecture de ces deux articles mettra votre pharmacien en joie, vous lui donnerez un peu d'eau pour faire passer la pilulle.
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