Arrêt non signifié
Helen
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16 mars 2011 à 10:34
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 18 mars 2011 à 11:07
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Ixels
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18 mars 2011 à 11:07
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Vous pouvez le faire signifier vous même mais assurez vous auprès de votre avoué par exemple, que la signification n'a pas déjà eu lieu.
Avez vous eu un avis de passage de l'huissier?
Avez vous eu un avis de passage de l'huissier?