Arrêt non signifié

Helen - 16 mars 2011 à 10:34
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 18 mars 2011 à 11:07
Bonjour,

Un arrêt de la Cour d'appel a ét envoyé a un avoué, qui m'en a donné une copie,mais il n'a jamais été signifié par huissier à moi même. Je n'étais peutêtre pas chez moi ce jour là. Il se peut qu'il a été signifié en mairie? Dans ce cas la Mairie aurait du m' en avertir? Je voudrais aller en Cassation pour cet Arrêt. Ne l'ayant pas reçu officielle- ment que dois je faire?

Merci de votre reponse

1 réponse

Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 173
18 mars 2011 à 11:07
Vous pouvez le faire signifier vous même mais assurez vous auprès de votre avoué par exemple, que la signification n'a pas déjà eu lieu.

Avez vous eu un avis de passage de l'huissier?
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