Assurance auto résiliée pou non paiement
chacha
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16 mars 2011 à 17:44
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 mars 2011 à 18:32
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 mars 2011 à 18:32
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aie mac
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3 avril 2016
1 321
16 mars 2011 à 18:32
16 mars 2011 à 18:32
bonjour
votre assureur a probablement fait application des dispositions de l'article L 113-3 CdA, dont les alinéas 2 et 3 stipulent:
si la mise en demeure que vous avez reçue est conforme à ces dispositions, alors vous n'avez malheureusement plus qu'à payer.
si vous avez régularisé dans les dix jours suivant les trente après réception de la MED, votre contrat n'aurait été que suspendu et rpouvait eprendre cours; vérifiez si les dates ne vous permettent pas de réclamer sur ce point.
mais en loupant 2 échéances, cela parait improbable...
votre assureur a probablement fait application des dispositions de l'article L 113-3 CdA, dont les alinéas 2 et 3 stipulent:
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.
si la mise en demeure que vous avez reçue est conforme à ces dispositions, alors vous n'avez malheureusement plus qu'à payer.
si vous avez régularisé dans les dix jours suivant les trente après réception de la MED, votre contrat n'aurait été que suspendu et rpouvait eprendre cours; vérifiez si les dates ne vous permettent pas de réclamer sur ce point.
mais en loupant 2 échéances, cela parait improbable...
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