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Préavis locatif rupture conventionnelle CDI

Résolu
MISTINGUETTE - Modifié par MISTINGUETTE le 17/03/2011 à 09:11
 MISTINGUETTE - 17 mars 2011 à 10:16
Bonjour,
Pour un bail locatif le préavis de 1 mois s'applique-t-il à une rupture conventionnelle de CDI ou est-il de trois mois ? quel article de loi peut-on invoquer ?

MERCI
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Réponse 1 / 1
MISTINGUETTE
17 mars 2011 à 10:16
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