Inaptitude et paiement
Résolu
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3 réponses
bonjour. vous êtes déclaré inapte depuis le 31 janvier 2011 et votre employeur ne vous a pas encore licencié.
article L 1226-4 du code du travail:
Lorsque à l'issue d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travil, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces conditions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Donc, vous prenez votre stylo, et vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui demandé de vous payer la journée du 31 janvier 2011, avec un bulletin de salaire de janvier, vous lui demandez votre salaire du mois de février avec le bulletin de salaire. Vous précisez que faute par lui de vous avoir payer ce que vous réclamez au visa de l'article L 1226-4 du code du travail, dans les 5 jours à la réception de votre courrier, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous garderez une copi de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant votre situation.
Votre employeur avait jusqu'au 2 mars pour vous licencier, il ne l'a pas fait, il doit vous payer votre salaire de février et la journée du 31 janvier 2011 qui était le jour de la visite de reprise.
Par ailleurs, avant de vous licencier, votre employeur doit chercher à vous reclasser même si c'est dans une entreprise extérieure à la sienne. Il devra prouver qu'il a cherché à le faire.
Ensuite, avant le licenciement, il doit vous convoquer à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour inaptitude. Cette convocation à l'entretien préalable, il doit vous l'envoyer en lettre recommandée. Si il n'effectue pas cette procédure, votre licenciement sera nul devant le conseil des prud'hommes dans le cas où vous contesteriez le licenciement pour nullité de la procédure.
Si votre employeur n'a pas respecté la procédure, merci de nous le faire savoir.
article L 1226-4 du code du travail:
Lorsque à l'issue d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travil, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces conditions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Donc, vous prenez votre stylo, et vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui demandé de vous payer la journée du 31 janvier 2011, avec un bulletin de salaire de janvier, vous lui demandez votre salaire du mois de février avec le bulletin de salaire. Vous précisez que faute par lui de vous avoir payer ce que vous réclamez au visa de l'article L 1226-4 du code du travail, dans les 5 jours à la réception de votre courrier, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous garderez une copi de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant votre situation.
Votre employeur avait jusqu'au 2 mars pour vous licencier, il ne l'a pas fait, il doit vous payer votre salaire de février et la journée du 31 janvier 2011 qui était le jour de la visite de reprise.
Par ailleurs, avant de vous licencier, votre employeur doit chercher à vous reclasser même si c'est dans une entreprise extérieure à la sienne. Il devra prouver qu'il a cherché à le faire.
Ensuite, avant le licenciement, il doit vous convoquer à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour inaptitude. Cette convocation à l'entretien préalable, il doit vous l'envoyer en lettre recommandée. Si il n'effectue pas cette procédure, votre licenciement sera nul devant le conseil des prud'hommes dans le cas où vous contesteriez le licenciement pour nullité de la procédure.
Si votre employeur n'a pas respecté la procédure, merci de nous le faire savoir.
58Sab
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Modifié par 58Sab le 18/03/2011 à 09:50
Modifié par 58Sab le 18/03/2011 à 09:50
bonjour
déjà du 1er mars au 8 mars il doit vous payé car
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. art. L. 1226-11 du code du travail
à partir de la date de l'inaptitude soit pour vous le 31/01 c'est la sécu qui vous paye jusqu'a votre licenciement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021957784/2011-03-17/#LEGIARTI000021957784
par contre pour le préavis je ne suis pas d'accord avec vous vous ne devez pas le faire mais il ne doit pas non plu vous le payez car :
le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle
La date de cessation du travail est celle de la notification du licenciement et non celle de l'achèvement du préavis que le salarié ne peut effectuer en raison de son inaptitude
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
déjà du 1er mars au 8 mars il doit vous payé car
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail ou s'il n'est pas licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. art. L. 1226-11 du code du travail
à partir de la date de l'inaptitude soit pour vous le 31/01 c'est la sécu qui vous paye jusqu'a votre licenciement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000021957784/2011-03-17/#LEGIARTI000021957784
par contre pour le préavis je ne suis pas d'accord avec vous vous ne devez pas le faire mais il ne doit pas non plu vous le payez car :
le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle
La date de cessation du travail est celle de la notification du licenciement et non celle de l'achèvement du préavis que le salarié ne peut effectuer en raison de son inaptitude
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
merci beaucoup d'avoir répondu à mes questions mais déjà en étant déclarée inapte par le médecin du travail au 30.01.2011 en aucun cas la sécu ne rentre plus en jeu dès lors que le médecin vous déclare inapte vous ne pouvez pas être en arrêt maladie ou autre. Et en ce qui concerne mes mois de préavis oui ils me seront payés car mon employeur me l'a écrit sur mon courrier recommandé du 08.03.2011 vu l'origine de mon inaptitude mais merci d'avoir considéré mes questions
bonjour 58Sab
Désolé, mais l'article que vous indiquez L 1226-11 concerne l'inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Pour le cas présent, c'est l'article L 1226-4
de plus, l'employeur n'a pas respecté le délai d'un mois donc il doit reprendre le paiement du salaire à compter de la date de l'examen ayant constaté l'inaptitude. Jurisprudence constante de la chambre sociale de la cour de cassation et cela même si le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécutité sociale ou d'une caisse de prévoyance.
arrêt du 25 juin 1996:
L'employeur qui n'a pas licencié le salarié déclaré inapte doit lui verser les salaires dus à l'expiration du délai d'un mois à compter le l'examen médical de reprise.
arrêt du 11 juillet 2000:
Le salarié inapte qui n'a été ni reclassé, ni licencié à l'issue du délai d'un mois, peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnationde l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat pour manquement de l'employeur à cette obligation; cette rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
arrêt du 22 mai 1995:
L'obligation de l'employeur au paiement du salaire à l'expiration d'un délai d'un mois n'étant pas sérieusement contestable, le juge des référés est compétent pour l'ordonner.
Par ailleurs, si l'employeur n'a pas envoyé de convocation à l'entretien préalable en vue du licenciement pour inaptitude, il y aura vice de procédure. Donc le conseil des prud'hommes pourra décider que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Désolé, mais l'article que vous indiquez L 1226-11 concerne l'inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Pour le cas présent, c'est l'article L 1226-4
de plus, l'employeur n'a pas respecté le délai d'un mois donc il doit reprendre le paiement du salaire à compter de la date de l'examen ayant constaté l'inaptitude. Jurisprudence constante de la chambre sociale de la cour de cassation et cela même si le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécutité sociale ou d'une caisse de prévoyance.
arrêt du 25 juin 1996:
L'employeur qui n'a pas licencié le salarié déclaré inapte doit lui verser les salaires dus à l'expiration du délai d'un mois à compter le l'examen médical de reprise.
arrêt du 11 juillet 2000:
Le salarié inapte qui n'a été ni reclassé, ni licencié à l'issue du délai d'un mois, peut, soit se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnationde l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat pour manquement de l'employeur à cette obligation; cette rupture doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
arrêt du 22 mai 1995:
L'obligation de l'employeur au paiement du salaire à l'expiration d'un délai d'un mois n'étant pas sérieusement contestable, le juge des référés est compétent pour l'ordonner.
Par ailleurs, si l'employeur n'a pas envoyé de convocation à l'entretien préalable en vue du licenciement pour inaptitude, il y aura vice de procédure. Donc le conseil des prud'hommes pourra décider que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
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18 mars 2011 à 09:39
18 mars 2011 à 09:39
autant pour moi effectivement je n'ai pas fait attention car rien n'est noté dans le texte en lui meme
alors qui va la payer pendant le mois d'attente de reclassement ou de licenciement?
alors qui va la payer pendant le mois d'attente de reclassement ou de licenciement?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2011 à 11:08