Droit salarie pas de contrat de travail

FD - 17 mars 2011 à 18:10
 denis - 17 mars 2011 à 18:26
Bonjour,

Je suis en poste depuis mars 2010 je n'ai pas de contrat de travail ni lettre d'embauche.
Suis-je dans l'illégalité?
Quels sont mes droits notamment concernant mes congés?
Fais partie de la convention technique de la creation spectacle.
Merci beaucoup pour votre retour.
A voir également:

3 réponses

bonjour.
pas de contrat de travail, mais des bulletins de salaire donc automatiquement en CDI à temps complet.
Pour vos congés payés, vous avez le droit à 2,5 jour de congés payés par mois de travail effectif. si votre employeur respecte la législation u travail, les jours de congés que vous avez acquis sont indiqués sur vos bulletins de salaire, et cela chaque mois.
Pour prendre vos congés, vous pouvez déposer vos dates de prise de congés payés à votre employeur, mais c'est lui qui décide de la période de prise des congés oayés.
Si vous lui avez programmé une période précise et qu'il ne vous a rien indiqué de précis, il ne pourra plus modifier la date de prise de congé à un mois de la date du départ que vous avez prévue.
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blux Messages postés 26019 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 2 163
17 mars 2011 à 18:20
Salut,

le seul contrat de travail qui peut ne pas être écrit est le contrat à durée indéterminée.

Pour tous les autres contrats, un écrit s'impose.

Perçois-tu des salaires ? As-tu des bulletins de salaire ?

Ton contrat est pour moi un CDI, par contre tu dois avoir un état qui récapitule tes droits à congés.
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votre convention collective à le numéro de brochure 3355
vous pouvez la consulter gratuitement sur le site de légifrance
vous allez dans la rubrique les conventions collectives puis vous tapez le numéro 3355 dans brochure

Afficher les non vigueurIDCC 2717
Texte de base
Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008
Titre VI : Congés et absences
Congés Spectacles

Texte de base
Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008
Titre VI : Congés et absences
Congés payés annuels


Article 6.1 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu

Le nombre de jours est déterminé conformément aux dispositions légales au cours de la période de référence fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, sauf dispositions particulières d'accords d'entreprise.
Les modalités de fractionnement ou de prise de congés sont déterminées selon les dispositions légales.




Article 6.2 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
Pour les salariés sous contrat à durée déterminée dit d'usage, les employeurs sont obligatoirement affiliés à la caisse des congés spectacles qui recouvre les cotisations et assure le paiement de l'indemnité de congés à la place de l'employeur, dans des conditions spécifiques. L'employeur est tenu de délivrer un bulletin dit de congés spectacles lors de la remise du bulletin de paie.
Le montant de l'indemnité de congés payés est plafonné à 2 fois le salaire journalier minimum conventionnel de la catégorie d'emploi dont relève le salarié, dans la limite d'un plafond journalier de 204 € dans le secteur du spectacle vivant et de l'évènement.
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