A voir également:
- Bonjour, je suis interdit territoire depuis
- Autorisation sortie de territoire pdf - Guide
- Fil barbelé interdit ✓ - Forum Voisinage
- Réparation pneu mèche interdit - Forum Automobile
- Peut-on poser du fil barbelé sur un grillage mitoyen? - Forum Voisinage
- Plaque polystyrène plafond interdit ✓ - Forum Habitation
1 réponse
AA123BB
Messages postés
463
Date d'inscription
mercredi 11 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mars 2011
167
17 mars 2011 à 22:40
17 mars 2011 à 22:40
Bonjour,
Avez-vous exécute l'interdiction du territoire ?
Si la réponse est non votre cas est compliqué.
Voici ce que dit la loi:
Article L541-2
Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :
1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 513-4 , L. 523-3 , L. 523-4 ou L. 523-5.
A.
Avez-vous exécute l'interdiction du territoire ?
Si la réponse est non votre cas est compliqué.
Voici ce que dit la loi:
Article L541-2
Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :
1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 513-4 , L. 523-3 , L. 523-4 ou L. 523-5.
A.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2011 à 09:48
19 mars 2011 à 13:50