Mandat de vente ss exclusivité

pistache42 - 18 mars 2011 à 09:48
kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 - 18 mars 2011 à 11:32
Bonjour,
Nous voulons vendre notre appartement, j'ai une agence qui me propose un mandat de vente sans exclusivité en cas de démarchage (rémunération à la charge du vendeur) art6 loi n 70-9 du 6 janvier 70 et art 72....
je voudrai savoir: si on parvient à vendre sans l'intermédiaire de l'agence, est ce un problème?
Sinon qu'elles sont mes risques avec ce mandat?
A quoi dois je faire attention?
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1 réponse

kasom Messages postés 32176 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 801
18 mars 2011 à 11:32
Bonjour

e voudrai savoir: si on parvient à vendre sans l'intermédiaire de l'agence, est ce un problème?

ben non, sans exclusivité, c'est clair ....

en cas de démarchage

ça signifie que vous avez un délai de 7 jours pour annuler le mandat , l'agence vous informe correctement
Sinon qu'elles sont mes risques avec ce mandat?

aucun

A quoi dois je faire attention?

si vous trouvez un acheteur par vous même , il faudra très vite prévenir l'agence, et vérifier qu'elle n'aura pas déjà présenté ce bien à votre acheteur .
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