Compromis et delai de rétractation

gavroche29 - 19 mars 2011 à 12:25
kasom Messages postés 32163 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 20 mars 2011 à 11:13
Bonjour,

nous avons signé le 5 mars le compromis de vente de notre maison! l'acheteur ne pouvant être présent le compromis signé par nos soins à ensuite était envoyé par courrier chez lui! il devait le signé puis le retourné à l'agence qui lui renverrait. Le délai de rétractation débutant à la date de réception du compromis envoyé en recommandé avec accusé de réception!

Lors de notre rdv pour la signature, l'AI nous a demandé de refaire le diagnostic pour notre fosse toutes eaux!
Le 7 mars le spanc est venu et fait le diagnostic, et à conclue que bien que le fosse était ancienne (vétuste) il n'y avait pas de problème et pas de travaux de mise en conformité à entreprendre!

J'ai reçu le compte rendu du spanc dans la semaine et le transmis le jour même à mon AI, qui l'a son tour fait parvenir à notre acquéreur!

hier nous avons eu l'acquéreur au téléphone , qui nous a expliqué qu'elle n'était plus très sûre car elle avait appelé le spanc qui lui aurait dit qu'il y avait entre 5000 et 15000 euros de travaux d'assainissement à faire!

je précise qu'à ce jour elle n'a toujours pas signé le compromis que nous avons signé le 5 mars! Donc le délai légal de rétractation n'a toujours pas commencé!
Néanmoins nous ne pouvons pas nous rétracté car nous avons signé!

Suite à son appel j'ai recontacté le spanc en demandant des explications! Le diagnostiqueur m'a confirmé ses conclusion, soit qu'il n'y avait pas de travaux à effectuer ! peut -être faudra il t il y penser d'ici 4/5 ans. Bref rien de plus qu'un entretien comme dans n'importe quelle maison!

Au passage, notre acquéreur demande un geste de notre par (sachant que nous avons déjà baissé le prix de vente avant la signature).Nous lui avons dit que cela n'était pas envisageable! le prix de la maison étant déjà très bas!

alors elle souhaite que nous demandions à l'AI de baisser sa commission!

J'ai rapporté toutes ces péripéties à mon AI! En lui soulignant que je ne trouvais pas très clair cette personne!

D'abord quand on pousse la porte d'une agence il faut s'attendre à une commission, ensuite, qd on fait signer un compromis on pas le droit de se faire son propre délai de rétractation en refusant de signé! Aujourd'hui nous vendeur sommes coincés car nous n'avons pas le droit de nous rétracter, notre signature nous engageant.

Aussi l'acheteur se décide enfin de signer ce compromis alors elle aura encore 7 jours pour se retirer! au final elle aura eu presque un mois pour réfléchir ! un mois durant lequel nous aurions pu vendre à quelqu'un d'autre!
sans parler du fait que nous avons trouver notre nouvelle maison!(location) le propriétaire super sympa est ok pour signé le bail le 1 avril! (selon mon AI le 1 avril, le délai de rétraction sera fini)

Voilà je suis un peu longue mais j'aurai voulu savoir quels peuvent être mes recourt vis à vis de cette personne qui joue avec les dispositions légales à sa guise?

2 réponses

kasom Messages postés 32163 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
19 mars 2011 à 14:26
Bonjour

Vous n'avez aucun recours hélas, et vous donnez l'exemple de ce qu'il ne faut jamais faire : signer un compromis sans la présence de l'acheteur ..

une foi que l'acheteur aura signé le compromis, , l'agence devra lui signifier en recommandé avec AR, et ce n'est qu'à ce moment que le délai de 7 jours commencera à courir ...( le jour suivant la première présentation du recommandé)

pourquoi le diagnostic SPANC n'était pas inclus le jour du compromis ? si les dates ne coïncident pas , vous allez encore prendre des délais ...c'est votre agence qui est NULLE
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j'ai fait confiance à mon agence!!! c'est bien pour cela que je passe par une agence: afin de m'éviter tout tracas!
je précise que l'acquéreur n'est pas très clair!!
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kasom Messages postés 32163 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
19 mars 2011 à 16:10
oui l'acquéreur n'est pas clair, et hélas vous ne pouvez qu'attendre qu'il veuille bien vous retourner le compromis, ,et que les dates butoirs soient dépassées pour pouvoir agir
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de quelle date butoirs parlez vous??
l'acquéreur n'ayant pas encore signé il n'y a aucune date butoir!! la seule date est celle de remise des clefs prévu dans le compromis que seul nous vendeur avons signé?
si l'acquéreur prend encore 2 semaines de réflexions et qu'au final il se rétracte (ou ne signe pas) il aura eu 4 semaines de réflexion! 4 semaines durant lesquels nous aurions pu faire affaire avec qql d'autre!( j'ai du refusé deux visites avec deux autres agences puisque nous avons signé)
nous sommes poings et pieds liés et l'acquéreur peut prendre le temps qu"il souhaite!

c'est une aberration!!!!!!!!!!!!!!
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kasom Messages postés 32163 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
19 mars 2011 à 21:54
de quelle date butoirs parlez vous??

l'acquéreur n'ayant pas encore signé il n'y a aucune date butoir!! la seule date est celle de remise des clefs prévu dans le compromis que seul nous vendeur avons signé?

ben je parle de celle là ...

4 semaines durant lesquels nous aurions pu faire affaire avec qql d'autre!( j'ai du refusé deux visites avec deux autres agences puisque nous avons signé)
nous sommes poings et pieds liés et l'acquéreur peut prendre le temps qu"il souhaite!


hélas pour vous OUI

si l'affaire ne va pas au bout, dénoncez le mandat de l'agence, ( vous pouvez d'ores et déjà le faire ) et refusez lui toutes les visites qu'elle vous demandera, même sans mandat
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je suis déçue!! nous faisons appelle à des AI car nous pensons que chacun son taf! moi je gère des ados en tant qu'éducatrice, les AI vendent des maisons!
Il y a un cadre légal et je m'aperçois que mon AI use d'un cadre légal à géométrie variable!
Lui qui me disait qu'il me disait qu"il avait un devoir d'information et de conseil pour le coup c'est raté!!

qd j'y réfléchis je me dis que ce compris n'a aucune valeur!! Savez vous si la signature d'un compris exige la présence simultané des vendeurs et acheteurs?
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kasom Messages postés 32163 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 8 794
20 mars 2011 à 11:13
Savez vous si la signature d'un compris exige la présence simultané des vendeurs et acheteurs?

oui; la présence des deux parties n'est pas obligatoire ..
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