Dernier arrêt : Civ.3 05.03.1997
Denes
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20 mars 2011 à 10:54
Energizor Messages postés 25616 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 20 mars 2011 à 12:31
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Energizor
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Modifié par Energizor le 20/03/2011 à 19:31
Modifié par Energizor le 20/03/2011 à 19:31
Bonjour,
Le compteur d'électricité n'appartient pas au bailleur. Il appartient à la commune (ou communauté de communes), comme tout le réseau public d'électricité. Ce réseau est géré par ERDF (Electricité Réseau Distribution France), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
Le compteur ne fait donc pas partie de l'installation électrique intérieure du logement. Les travaux sur le compteur ne sont pas à la charge du bailleur.
Votre propriétaire n'est pour rien dans le dysfonctionnement du compteur. De plus, c'est bien VOUS qui avez souscrit un contrat d'électricité avec EDF pour ce logement. Le bailleur n'a pas à se mêler de vos relations contractuelles avec votre fournisseur d'électricité.
C'est à vous de demander à EDF de vous faire un geste commercial pour vous rembourser l'intervention pour changement de compteur, puisqu'il s'agissait selon vous du remplacement d'un compteur défectueux. Si le compteur ne marchait pas, EDF n'aurait pas dû vous facturer l'intervention.
Le compteur d'électricité n'appartient pas au bailleur. Il appartient à la commune (ou communauté de communes), comme tout le réseau public d'électricité. Ce réseau est géré par ERDF (Electricité Réseau Distribution France), gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
Le compteur ne fait donc pas partie de l'installation électrique intérieure du logement. Les travaux sur le compteur ne sont pas à la charge du bailleur.
Votre propriétaire n'est pour rien dans le dysfonctionnement du compteur. De plus, c'est bien VOUS qui avez souscrit un contrat d'électricité avec EDF pour ce logement. Le bailleur n'a pas à se mêler de vos relations contractuelles avec votre fournisseur d'électricité.
C'est à vous de demander à EDF de vous faire un geste commercial pour vous rembourser l'intervention pour changement de compteur, puisqu'il s'agissait selon vous du remplacement d'un compteur défectueux. Si le compteur ne marchait pas, EDF n'aurait pas dû vous facturer l'intervention.