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Vente dune maison

sphynx74 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2011 - 20 mars 2011 à 15:33
kasom Messages postés 32154 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 21 mars 2011 à 08:46
Bonjour, ma mère vend ça maison.

on est 4 enfants,comment ça se passe si un enfant veux pas signé le mandat de mise en

vente?

est ce que c'st la majorité qui compte?

merci de me donner une réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32154 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 8 794
21 mars 2011 à 08:46
Bonjour

Toutes les propriétaires doivent être d'accord, sinon, il est nécessaire d'engager une procédure pour sortir de l'indivision et obliger l'autre partie à vendre
1
Réponse 2 / 2
Sarti Messages postés 208 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2019 7
20 mars 2011 à 19:44
Qui est le propriétaire ?
Votre mère seule ou vous et vos 3 frères/soeurs?

Si uniquement votre mère, vos signatures ne comptent pas.
Si c'est vous et vos frères/soeurs, alors la signature de TOUS les propriétaires sont demandées.
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sphynx74 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 20 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2011
21 mars 2011 à 01:34
bonjour,et si on est tous propriétaire?
comment ça marche?
y a t'il une lois qui est entrée en 2010,en disant que c'est la majorité qui compte?
cordialement.
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Sarti Messages postés 208 Date d'inscription jeudi 6 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2019 7
21 mars 2011 à 04:02
Non pas de majorité.

Il faut que l'ensemble des propriétaires signent.
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