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3 réponses
Bonjour
Certains amis sont de mauvais conseil
Mais vous avez gardé les preuve d'avoir essayé de faire faire un EDL d'entrée
si c'était en lettre reco AR c'était parfait
Votre dépôt de garantie est légalement dans les mains du proprio
Avez vous ses coordonnées ?
Certains amis sont de mauvais conseil
Mais vous avez gardé les preuve d'avoir essayé de faire faire un EDL d'entrée
si c'était en lettre reco AR c'était parfait
Votre dépôt de garantie est légalement dans les mains du proprio
Avez vous ses coordonnées ?
il aurait fallu faire un edl d'entrée par huissier .pas d'edl = appartement nickel.
si vous avez gardé des preuves de vos tentatives pour en avoir un c'est bien mais il faudra aller en justice pour le faire valoir .ne pas payer les 2 derniers mois de loyer c'est pas légal .si le proprio va en justice vous aurez tord .ira t il jusque là à vous de voir .
si vous avez gardé des preuves de vos tentatives pour en avoir un c'est bien mais il faudra aller en justice pour le faire valoir .ne pas payer les 2 derniers mois de loyer c'est pas légal .si le proprio va en justice vous aurez tord .ira t il jusque là à vous de voir .
Bonjour et merci pour vos réponses...
Oui, j'ai les coordonnées du gestionnaire de bien et du propriétaire également...
Je viens de lire sur le web :
http://vosdroits.service-public.fr/F1185.xhtml
En particulier ce passage :
"Absence d'état des lieux
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (travaux d'entretien courant et menues réparations). Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. Toutefois, il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption :
- le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies,
- le propriétaire a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux, par exemple, en cas de mise en demeure envoyée par le locataire sans que le propriétaire n'ait donné suite. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il avait délivré un logement en bon état d'usage."
Je pense être clairement dans ce dernier cas...mais dans quel ordre faire les choses ?
Notre entrée dans cet appartement date de 10 ans, à l'époque le gestionnaire du bien sous-traitait les edl à une agence immo du quartier, et ce n'est plus le cas aujourd'hui, ils n'ont donc sans doute aucune trace de mes relances...
Dans ce contexte, dois je leur rappeler les faits et demander un pré-état des lieux afin de m assurer qu'il n'y aura pas de surprises...ou dois-je préférer le conseil de mes amis (voir plus haut) et les contrer avec cet article de loi + mes preuves ensuite, seulement s'ils m attaquent... ?
Cdt
Oui, j'ai les coordonnées du gestionnaire de bien et du propriétaire également...
Je viens de lire sur le web :
http://vosdroits.service-public.fr/F1185.xhtml
En particulier ce passage :
"Absence d'état des lieux
En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (travaux d'entretien courant et menues réparations). Cette présomption lui est défavorable : il devra en effet restituer en bon état de réparations locatives un logement qui ne lui a peut-être pas été délivré ainsi. Toutefois, il existe 2 possibilités d'écarter cette présomption :
- le locataire apporte la preuve du mauvais état initial du logement, par exemple, au moyen de photographies,
- le propriétaire a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux, par exemple, en cas de mise en demeure envoyée par le locataire sans que le propriétaire n'ait donné suite. Dans ce cas, c'est au propriétaire de démontrer qu'il avait délivré un logement en bon état d'usage."
Je pense être clairement dans ce dernier cas...mais dans quel ordre faire les choses ?
Notre entrée dans cet appartement date de 10 ans, à l'époque le gestionnaire du bien sous-traitait les edl à une agence immo du quartier, et ce n'est plus le cas aujourd'hui, ils n'ont donc sans doute aucune trace de mes relances...
Dans ce contexte, dois je leur rappeler les faits et demander un pré-état des lieux afin de m assurer qu'il n'y aura pas de surprises...ou dois-je préférer le conseil de mes amis (voir plus haut) et les contrer avec cet article de loi + mes preuves ensuite, seulement s'ils m attaquent... ?
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...