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Pacsé avec quelq'un qui est separé

Nana - 20 mars 2011 à 22:25
 Préposé Surnuméraire aux Expéditions - 21 mars 2011 à 09:05
Bonjour,

C'est possible pacsé avec quelqu'un qui n'est pas encore divorcé, mais déjà séparé? Il est européen et a un boulot en France (CDD). Pour divorcé il doit attendre 2 ans. Moi je ne suis pas européenne et ma carte de séjour est valide jusqu'à la fin de l'année. Nous voulons rester ensemble. Pouvons nous pacsé?

2 réponses

Réponse 1 / 2
nautilewarrior Messages postés 645 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 549
21 mars 2011 à 01:49
Bonjour,
NON ce n'est pas possible, il faut que les deux personnes ne soient pas mariée (on est en effet assez proche de la bigamie dans le cas contraire...c'est un délit en France.)
cordialement
0
Réponse 2 / 2
Préposé Surnuméraire aux Expéditions
21 mars 2011 à 09:05
Bonjour..
Un PACS n'ouvre pas droit automatique à un Titre de Séjour.. Ce n'est , éventuellement, qu'un élément d'appréciation en cas de demande de T.S...
Comme l'a dit Nautilewarrioor on ne peut se PACSer avec une personne dont le mariage n'est pas dissout, fusse t'il séparé!
A+
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