Demande temps de prescription

franck - 23 mars 2011 à 14:47
58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 - 23 mars 2011 à 15:33
Bonjour,
je recois un avis de commandement de payer deux amendes forfaitaires majorées pour non titre de transport ratp date des faits 08/04/2008 et 16/05/2008.

je n'ai jamais reçu auparavant des avis concernant ses amendes et je dois 180 euros par amendes . Il y a t'il prescrisption? et comment faire car je ne travaille pas merci
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1 réponse

58Sab Messages postés 12580 Date d'inscription mardi 25 août 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 19 août 2016 3 551
Modifié par 58Sab le 23/03/2011 à 15:45
bonjour

si vous n'avez rien reçu avant c'est 1 an la prescription il me semble a vérifier
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN

n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
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